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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba03
10 mars 2008
10 mars 2008
Sur les biens mobiliers Il résulte des dispositions de l'article 1538 du Code Civil que "un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
4 avril 2011
Les époux X... fondent leur action sur des prêts à usage des biens mobiliers revendiqués.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a60
13 décembre 2017
13 décembre 2017
[J] est redevable d'une indemnité d'occupation de 438 € par mois depuis le 1er août 2014 envers l'indivision, - dit que Maître [Z] dressera un inventaire des biens mobiliers, - débouté les parties
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd6bd2c6a8d515c341cf39
13 septembre 2018
13 septembre 2018
des tiers, coordonner, faire rapport et transmettre à ses membres de tels travaux et études, engager tout personnel nécessaire, ainsi qu'acquérir, par voie de crédit-bail ou autrement, ou louer tous biens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01323_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'autre part, de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d484725ae
17 février 2016
17 février 2016
Dans le dernier, Madame [N] institue comme légataire universelle de ses biens mobiliers et immobiliers Madame [U], et lègue à titre particulier une maison et sa part du terrain [Localité 4] aux [Localité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en charge a posteriori et, d'autre part, que le décret du 12 avril 1989 prévoit un système d'avance ; - son préjudice financier correspond à une perte de 4 000 euros résultant de la cession de ses biens
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] [J] et Mme [Y] [D] épouse [J] ont donné à bail à la Sarl La Vie Tara un tènement immobilier et des biens mobiliers dont ils sont propriétaires sis [Adresse 7] (Ardèche) pour une durée de neuf ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b0
1 décembre 2000
1 décembre 2000
n'est pas susceptible de produire un revenu, Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 815-28 du Code de la sécurité sociale n'opère aucune distinction entre les droits s'exerçant sur les biens
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Cette proposition a été acceptée par l'assuré le 04 avril 2012, sous la réserve expresse toutefois, que soient notamment prises en compte la perte des biens mobiliers et la réalisation de certains travaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Etat et l’acquéreur, que cette demande n’avait pas pour objet d’obtenir la nullité ou la résolution de la vente et que les dispositions du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des parcelles cadastrées BK [Cadastre 3] et BK [Cadastre 2] de la terre [Adresse 16] ainsi que la remise en état des lieux susvisés notamment en procédant l'enlèvement de tous les matériaux, engins et biens
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa33
11 avril 2025
11 avril 2025
«'Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobilier incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab151c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du [Adresse 19] de convoquer les associés à toute nouvelle assemblée générale, pour quelque motif que ce soit, et notamment celui de la cession des parts sociales dans le capital du GFA, et de tous biens
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[V] le remboursement d'une partie de l'indemnisation, ramenée à la somme forfaitaire de 20.000 euros, au titre des dommages causés aux biens mobiliers appartenant à sa cliente.
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[X] [K] et Mme [R] [O] les sommes suivantes : ''''''''''' . 18 535,80 euros au titre des biens mobiliers dérobés lors des deux sinistres, ''''''''''' . 1 500,00 euros en réparation du préjudice moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df5
8 mars 2007
8 mars 2007
* d'indiquer la liste des biens mobiliers déménagés de la maison, * de justifier des diligences pour faire vendre la maison, * d'indiquer s'ils ont perçu des avances du notaire, * de justifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9795f60310b6766fff932
24 janvier 2020
24 janvier 2020
l'appui de cette demande, elle produit des factures à son nom ( ses pièces 16 et 17) et une lettre du conseil de la SAS BMB BATIMENT en date du 2 mai ( pièce adverse n°8) qui reconnaît que ces deux biens
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par testament olographe du 3 février 2014, [I] [S] a institué la Société Protectrice des Animaux (SPA) en tant que légataire universelle des biens mobiliers et immobiliers composant sa succession.
Source officiellePage 3 sur 1313