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102 résultats pour « carence de l'employeur n'ayant pas exécuté les travaux imposés par un arrêté de péril »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de travailler avec des produits périmés et de vendre des pizzas sans les déclarer sont mensongères.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b0b053208318995ce7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Tout d'abord, vous ne respectez pas les obligations légales qui incombent à l'employeur en droit du travail et ne réagissez pas aux alertes ou relances qui vous sont adressées, tant par les salariés et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c63e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à son arrêt de travail depuis le 11 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f14

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d8a

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Elle fait état d'une réunion de cadres en date du 26 juin 2010, à laquelle elle n'a pas été conviée, et de déclarations de collègues qui attesteraient de l'absence de travail à exécuter. **** Motifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c2c2a5bdff97030002

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour en déduit que le temps de travail de Mme [C] [J] a été modifié sans que l'employeur ne soumette à Mme [C] [J] un avenant à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad456

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toutefois, il est constant que le bénéfice de cette protection ne s'applique que si l'employeur est informé, à la date du licenciement, de l'existence d'un arrêt de travail pour accident du travail ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'employeur allégué ou du service des impôts pour vérifier la véracité des éléments produits.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[W] sur le fait qu'il lui aurait été imposé de travailler avec des produits périmés et de vendre des pizzas sans les déclarer sont mensongères. Les photos des locaux appartenant à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e95

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[K] [O] était en arrêt de travail du 21 septembre 2020 au 9 novembre 2020.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6541

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Monsieur [J] impose une cadence et des horaires difficilement atteignables. Je ne compte plus mes heures. Les nouvelles recrues prennent peur et démissionnent ").

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cacca9bf26379030a1f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

est fondée au vu des modifications de ses conditions de travail et de son contrat de travail imposées par son employeur, du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, de l'absence de fourniture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f0831899190f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

où elle ne serait plus en arrêt de travail.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fc4781dc057dee7deb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte d'une attestation de Monsieur [L], directeur du contrôle interne, que la surcharge de travail de Mme [P] était connue de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd90ed999729ea8790e6dad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Toutefois, une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; en cas de refus de ce dernier, l'employeur peut, dans le cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063875

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état

Source officielle

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