Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La SARL Cabinet C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle le service a remis en cause certaines charges portées en déduction
Source officielle5e chambre civile
627b55bc76c5d9057df800ec
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que l'ouverture au sol donnant sur l'escalier ayant causé sa chute n'était protégée par aucun garde-corps.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93209c02507c9078de60
20 janvier 2023
20 janvier 2023
auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause
Source officielle1ère chambre civile B
5fca4b2b45949c4fa8389846
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Au titre des années 2013 et 2014, le service a remis en cause l'exonération totale à l'ISF des actions détenues par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
délivré au cas par cas. 8.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb719
17 janvier 2023
17 janvier 2023
auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part, que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques au regard de la circonstance que d'autres constructions auraient été autorisées en zone urbaine à proximité de la zone en cause
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cependant, concernant le choc psychologique en raison de l'importance de la peine encourue, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, il est constant que la commission n'a pas été saisie malgré la demande formulée explicitement dans la réponse aux observations du contribuable, en cas de persistance des désaccords.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d6b
22 avril 2024
22 avril 2024
Cependant, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour lesquelles les peines encourues sont particulièrement lourdes, la souffrance psychologique
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en date du 21 février 2024 du jugement de relaxe qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe qui a bien été produite aux débats n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113ea58bc223e2e3f09a7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
réalisés entre le mois de juillet 2018 et le mois d'août 2019 ; la créance au titre de la période d'activité du 1er janvier au mois d'août 2019 pour un montant de 31 303 499 F CFP est en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c065
22 mai 2008
22 mai 2008
Elles ont également appelé en cause certains ayants droit du tomite Ruatu ou Uruatu a YY.... Mme Vahine E... veuve F..., est décédée en cours de procédure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f74
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H] [K] qui en serait la cause certaine et directe ; condamné la Sas Arthur [E] France prise en la personne de son représentant légal à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a2d
4 janvier 2006
4 janvier 2006
de BORDEAUX, dans un jugement rendu le 30 juin 1999 : - Ordonnait la jonction de diverses procédures, - Rejetait la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, - Mettait hors de cause
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour lesquelles les peines encourues sont particulièrement lourdes, la souffrance
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f546
23 avril 2012
23 avril 2012
X... de verser aux débats des pièces justifiant de sa qualité de bon père famille car ce ne sont pas ses capacités à éduquer ses enfants qui sont remises en cause.
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