de cession aurait été rédigé par l'expert-comptable des cessionnaires, comme le prétend l'intimée, ne permettant pas pour autant d'en déduire que la cédante a informé le rédacteur de l'acte des conditions

De surcroît, les actes de cession ne mentionnent aucument l'existence d'une indivisibilité.

[B] de leur demande de nullité de la cession des 1056 actions de la société Optima intervenue entre M. [B] cédant et Mme [X] cessionnaire le 1er octobre 2020 ; - condamné M.

[S] au profit de Mme [X] [C] ; 3) A titre infiniment subsidiaire : - Si la Cour autorisait la cession de son bail par Mme [L] [S] au profit de Mme [X] [C], juger que la cessionnaire, Mme [X] [C], ne

, évoquée dans l'acte de cession et revendiquée pour un montant de 167 000 euros et des conséquences sur la valeur de revente de l'appartement occupé.

L'acte de cession contient la clause résolutoire suivante : 'Clause résolutoire Si le cessionnaire ne se libère pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance ou aux échéances convenues

Aux termes de l'article 3 de l'acte de cession concernant le prix et les modalités de paiement, il était prévu que la cession était consentie et acceptée moyennant le prix de 45.000 euros, que la somme

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

Un acte réitératif de cession des titres a été régularisé entre les parties, le 30'décembre 2022, fixant le transfert de propriété des titres au 31 décembre 2022.

Si les cessionnaires visent les dispositions de l'article L.141-3 du code de commerce, au titre des inexactitudes de l'acte de cession, qui sont assimilées à des vices cachés, celles-ci sont inapplicables

Il demandait, outre la restitution de ces parts, la nullité des assemblées générales de la société BMV du 6 janvier 2009 qui l'avaient révoqué de sa fonction de gérant et à être reconnu comme gérant.

[U] de leurs demandes de nullité du protocole de cession de parts sociales du 3 juin 2020 ; - débouté les sociétés Fipam et Flandre Avenir et M.

comme cessionnaire mais a rejeté la demande en annulation de la cession de créance

extraordinaire la cour venait à ne pas prononcer la nullité de l'acte de cession du 22 août 2019 : - juger que l'acte de cession de parts sociales en date du 22 août 2019 ne comporte aucune clause suspensive

En effet, les deux intimés précisent aux termes de leurs écritures que le cessionnaire est parfaitement identifié dans l'acte de cession comme étant FII Co dépendant du groupe WARWICK constituée classiquement

Par acte sous seing privé du 18 janvier 2001, une cession de créance est intervenue entre le GAEC X...

Monsieur [D] fait valoir qu'aux termes de l'acte de cession, le solde du prix de vente, soit 15.000 euros, lui reste dû par les cessionnaires et que la dernière annuité est désormais également exigible

de cession interdit au cessionnaire de revendiquer à ce titre, quelque somme que ce soit.

, puis, dans un second avenant en date du 22 octobre 2012, après avoir pris acte de la levée des conditions suspensives, ont fixé la date de réalisation de la cession au 31 octobre 2012 au plus tard.

Un acte de cession a été régularisé au profit de Monsieur [A] et de Madame [V].