d'une procuration sur les comptes courants et les comptes-titres de l'association avait émis 18 chèques pour un montant total de 630 868,32€, lesdits chèques ayant été émis en paiement de factures au

Monsieur Gilles X..., qui se prétend titulaire d'un compte courant d'un montant de 13.498,41 euros dans la société en a demandé le remboursement en assignant le 26 mai 2004 la société.

Monsieur Gilles X..., qui se prétend titulaire d'un compte courant d'un montant de 13. 498,41 euros dans la société en a demandé le remboursement en assignant le 26 mai 2004 la société.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

C a formé un recours gracieux contre le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018, ainsi que contre l'arrêté du 29 novembre 2018, en demandant à être titularisé ou, subsidiairement

produit, le chèque de 200.000€ a été encaissé le 30 avril 2010 sur le compte joint ouvert aux noms du défunt et de Monsieur [F] [K].

CW... sachant pertinemment qu'elle n'accomplirait pas la passation de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, l'endossement du chèque versé par L... D..., tiré sur le compte de Y...

Mme [Y] [T] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

de 9.000 francs, tiré sur le compte Société Générale par la défunte, le talon du chèque portant la mention 'CA [D]' ; - un chèque tiré sur le compte Société Générale le 20/10/1997 de 7.706,04 francs,

du fait que la testatrice possédait un compte courant débiteur dont le montant correspondait à celui du chèque litigieux, que Marie Claire Z... épouse Y... avait toujours nié avoir imité la signature

Aux termes de l'article 30 de la convention de délégation de service public : " () le délégataire produira chaque année (N + 1), avant le 1er juin, un compte rendu de l'année N, comportant un compte rendu

'; qu'il n'était nullement question dans l'esprit des signataires d'octroyer à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 4.

En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise

en sa possession ou en celle de ses mandataires ou des co-bancaire ainsi que celle de restitution des chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires ou des co-titulaires de comptes joints ou

Tous les chèques sont revenus impayés et les comptes de [K] [I] se sont retrouvés débiteurs.

A, a permis de révéler que celui-ci avait encaissé sur son compte bancaire personnel des virements et des chèques en provenance des comptes bancaires de la SARL Goudalle et qu'il était le seul titulaire

à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une

À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () " n'est pas, compte tenu des exceptions