5, une indemnité légale de licenciement classique de 18.340 euros suivant la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en classe 3, une indemnité légale de licenciement classique de 16.940 euros si la

Il s'agit des « repères » 1, 2 et 3 pour lesquels il est mentionné « Châssis Classe 3 », sans précision sur la nature de la catégorie ainsi désignée.

Subsiste en revanche la question de la demande de répétition des sommes versées par l'employeur en exécution de la clause de non concurrence désormais annulée.

de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, à hauteur de la somme de 23.375,58 € et, en conséquence ; A titre infiniment subsidiaire, de : - DÉCLARER ABUSIVE ET RÉPUTÉE NON ECRITE la clause

******** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

Jean-Claude D..., ingénieur DTPE, qui clôturait ses opérations le 20 juin 2011.

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence L'article 10 «'Clause de non-concurrence'» du contrat de travail en date du 8 juillet 2019 stipule que «'l'entreprise Y Contrôles

exclusions distinctes n'est pas de nature à priver la clause de son caractère formel et limité exigé par l'article L 113-1 du Code des assurances.

Elles pouvaient être réexpédiées et l'un des deux lots l'a d'ailleurs été avant d'être de nouveau expédié à son destinataire légitime.

SA AXA FRANCE IARD LIMOGES, le 29 Juillet 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement

[R] la somme de 2000€ au titre des loyers, celle de 50€ au titre de la clause pénale débouté M. [R] de sa demande en paiement du dépôt de garantie condamné M.

Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2022, un commandement de payer la rente viagère pour une somme de 8.744.54 euros, et visant la clause résolutoire, a été délivré à Mme [O].

Elle se prévaut également de la clause 4 (A) du connaissement prévoyant une exonération de responsabilité du transporteur en cas de retard quelle qu'en soit la cause, pour conclure qu'elle ne saurait être

clause.

Sur la nullité de la clause d'indexation Les appelantes font valoir que les premiers juges ont à tort déclaré la clause d'indexation non écrite.

Pour se prévaloir de l'application de la clause exclusive de garantie figurant dans l'acte de vente, ils soutiennent avoir été des vendeurs de bonne foi pour avoir informé M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que le bail, dans sa clause n°22, oblige le locataire à 'occuper bourgeoisement' les locaux loués ; Considérant qu'il est établi que la SARL 'les nouvelles impressions

2] (Algérie) domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Sandra JUSTON, SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE pour avocat plaidant Me Jean-Claude

Il y a donc eu manquement à l'obligation de délivrance et à la clause précitée sur une installation d'assainissement.