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3 289 résultats pour « commission d'attribution des aides »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

6708c014445a086e2bcedc21

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K] justifiait l'attribution d'une PCH aide humaine à hauteur de 3 heures par jour. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155844

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De façon générale, la commission estime qu'un document indiquant le bénéficiaire d'une aide versée par une personne publique et comportant le montant de cette aide constitue un document administratif entrant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01651_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le contentieux relatif aux décisions de refus d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément que prend la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de covid-19 pour le mois de novembre 2020 et la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé l'attribution de cette aide pour le mois d'avril 2021

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des aides communautaires, s'agissant des demandes d'aides antérieures au 1er janvier 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Une décision implicite de rejet est née le 5 mai 2019, confirmant ainsi le refus d'attribution des aides agricoles. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Une décision implicite de rejet est née le 5 mai 2019, confirmant ainsi le refus d'attribution des aides agricoles. M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00984_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01911_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La réforme du régime des aides découplées mise en œuvre en 2015 a remplacé le DPU par trois aides parmi lesquelles le droit au paiement de base (DPB) qui est versé proportionnellement aux surfaces détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225096

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Paris, rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51dc

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

juridictionnelle Totale numéro 2010/022483 du 08/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES CAF 94 - VAL DE MARNE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Une aide d'urgence en vertu du présent règlement peut être accordée sous l'une des formes suivantes : () / b) une passation de marché menée par la Commission pour le compte d'Etats membres, sur la base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09a3bcaf505db696871

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Dans sa séance du 4 octobre 2006, la Commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Monsieur Mohammed X....

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

de cette aide d'Etat avec le TFUE, la Commission, si elle avait été saisie, se serait nécessairement opposée à son attribution à la SHEM ; - le lien direct de causalité entre l'absence de notification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103405

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164297

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, à l'exception de la décision d'attribution du concours de la force publique, présentent un caractère juridictionnel et sont exclus du champ

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96de0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673ba

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La [10] expose que l'annexe 2-5 fixe un temps plafond pour l'attribution des aides humaines, et que, si un cumul de temps est possible pour les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour

Source officielle

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