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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc21
10 octobre 2024
[K] justifiait l'attribution d'une PCH aide humaine à hauteur de 3 heures par jour. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Conseil
CADA:20155844
21 janvier 2016
De façon générale, la commission estime qu'un document indiquant le bénéficiaire d'une aide versée par une personne publique et comportant le montant de cette aide constitue un document administratif entrant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
Le contentieux relatif aux décisions de refus d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément que prend la commission des droits et de l'autonomie des personnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
de covid-19 pour le mois de novembre 2020 et la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé l'attribution de cette aide pour le mois d'avril 2021
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
des aides communautaires, s'agissant des demandes d'aides antérieures au 1er janvier 2013.
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
Une décision implicite de rejet est née le 5 mai 2019, confirmant ainsi le refus d'attribution des aides agricoles. M.
DCA_22NT01833_20221202
3e chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3aa
18 mai 2022
même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00984_20240408
8 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
La réforme du régime des aides découplées mise en œuvre en 2015 a remplacé le DPU par trois aides parmi lesquelles le droit au paiement de base (DPB) qui est versé proportionnellement aux surfaces détenues
Avis
CADA:20225096
13 octobre 2022
La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Paris, rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
juridictionnelle Totale numéro 2010/022483 du 08/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES CAF 94 - VAL DE MARNE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
Une aide d'urgence en vertu du présent règlement peut être accordée sous l'une des formes suivantes : () / b) une passation de marché menée par la Commission pour le compte d'Etats membres, sur la base
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09a3bcaf505db696871
6 juillet 2023
[J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; condamné M.
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4e
18 septembre 2008
Dans sa séance du 4 octobre 2006, la Commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Monsieur Mohammed X....
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
de cette aide d'Etat avec le TFUE, la Commission, si elle avait été saisie, se serait nécessairement opposée à son attribution à la SHEM ; - le lien direct de causalité entre l'absence de notification
CADA:20103405
16 septembre 2010
La commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé.
CADA:20164297
1 décembre 2016
En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, à l'exception de la décision d'attribution du concours de la force publique, présentent un caractère juridictionnel et sont exclus du champ
Chambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de0
2 juillet 2024
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
Chambre pôle social
6789f242e53fca3659f673ba
14 janvier 2025
La [10] expose que l'annexe 2-5 fixe un temps plafond pour l'attribution des aides humaines, et que, si un cumul de temps est possible pour les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour
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