Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal

en dernier ressort.'.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas

Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

L'article D. 1462-3 du même code précise que : "Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros."

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire fait valoir à titre principal que la valeur du litige est inférieure au taux de compétence en dernier ressort du pôle

La Caisse d'allocations familiales de la région Choletaise, relève par courrier du 17 décembre 2010, que le jugement n'est pas susceptible d'appel puisque rendu en dernier ressort.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir La société TRANSPORTS KESSLER fait valoir que le jugement entrepris n'était pas susceptible d'appel, ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort, et qu'il

L'article D. 1462-3 du code du travail dispose que le taux de compétence en dernier ressort est de 5 000 euros, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. En l'espèce, M.

L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose : 'le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €'.

cette question de fond ; 3°Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

montant contesté dans le cadre de la vérification du passif, que la créance de la Banque Populaire Occitane s'élevant à 51 767,10 euros en principal, cette créance en principal excède le taux de compétence

ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificat

supérieure au taux du dernier ressort.

[B] étant largement inférieures au taux de ressort de 5'000 €. M.

en dernier ressort.'.

MOTIFS : En application de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

ressort.

en dernier ressort du tribunal judiciaire fixé à 5000 euros.