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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
DCA_21VE03441_20220623
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df02aaebb88318fda3cd
11 octobre 2023
[S] étant associé au capital social de la société de sorte qu'il lui appartenait de saisir la juridiction compétente.
13e chambre
5fca49e9e2ac012f06adb303
24 novembre 2020
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
lutte contre les gaz à effet de serre et en matière d’effluents et d’intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels
4° chambre sociale
61632b2d81886c8c1bac9713
5 octobre 2011
[P] [R] est un contrat de droit privé qui ressortit de la compétence du conseil de prud'hommes en application des dispositions de l'article L 1411-2 du code du travail.
2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
du tracteur à hauteur de 20 000 ' en cas d'option de rachat alors qu'elle n'a pas levée l'option d'achat et n'est donc pas redevable de la valeur résiduelle du tracteur, Que le juge des référés n'avait
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives à la valeur résiduelle des branchements plomb renouvelés : 5.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fde
5 novembre 2003
Par jugement du 7 mars 2002, le Juge de l'Exécution : - s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par la SARL MAX en mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la SARL SHALIMAR
Pôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873fa0
15 décembre 2015
Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris, rejetant l'exception d'incompétence au profit du tribunal belge de commerce de Courtrai soulevée par AVR BVBA, s'est déclaré compétent.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
pour examiner l'existence d'un écart injustifié de rémunération avait retenu l'existence d'un tel écart, l'auteur de la décision a méconnu sa compétence ; - la décision du 23 mai 2019 a été édictée
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
Selon elle, la concentration de poussières résultant de la pollution résiduelle issue de l'ancien incinérateur, piégées dans les toitures de la commune et relarguées au gré des vents et des réfections
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
A l'audience de plaidoiries, les conseils des parties ont été invités à présenter, en cours de délibéré, leurs observations sur la question de la compétence internationale et de la loi applicable.
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
SUR CE, LA COUR, Sur la compétence territoriale, Considérant que les appelantes reprochent en premier lieu au juge des référés de s'être déclaré territorialement compétent au motif que la juridiction
Chambre Sécurité sociale
63d8c04d2182c005de24d05c
26 janvier 2023
Avec bronchorrhée résiduelle.
Chambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9015
1 juin 2017
A ce titre, il souligne que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est compétent que pour statuer sur la faute inexcusable mais soutient que la juridiction prud'homale est en revanche compétente
Avis
CADA:20171339
11 mai 2017
La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
A... conclut après mesures de réduction qu’il n’existe pas « d’impacts résiduels significatifs ».
CADA:20170713
6 avril 2017
Elle précise, ensuite, que les communes sont, pour leur part, investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
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