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179 946 résultats pour « conditions de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee26983119

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle 'dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base'.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'intimée considère, pour sa part, que le nombre d'heures n'étant pas quantifiable, l'ouverture des droits ne peut résulter que du respect de la condition tenant au montant des cotisations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efeda

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

D..., visaient toutes deux l'arrêté ministériel du 28 septembre 2011 portant extension des règles et des arrêtés fixant les conditions de perception des cotisations, en date du 28 novembre 2012 pour la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B pouvait prétendre au bénéfice de la prime à la conversion, à la condition que la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition de son véhicule, en l'espèce la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251fba731fad7dd354b4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5af81a7b805de12b55b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

cotisation du régime de base des professions libérales prévu au code de la sécurité sociale et elle est versée à la section professionnelle gérée par la caisse compétente, dans les mêmes formes et conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b78

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

l'effectif habituel de la société appelante comprend moins de vingt salariés ; Qu'en outre, il est constant que le licenciement économique de Monsieur X..., intervenu le 21 mai 1993, satisfait à la condition

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b5bd20aa057d9f3756

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

reprenant ses moyens de première instance, il y a lieu, dès lors que le jugement repose sur des motifs exacts et pertinents et que la société T2I Group ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[12] La cour retient que selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab759636bfc00008d68dc9

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle « dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base » ; que ce décret qui régit exclusivement le régime de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0dd1bc2605de4b4955

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon ce texte, la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee26983115

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle 'dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base'.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01359_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- qu'en application du a) du 2° du II de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans ses dispositions en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, l'aide à la conversion est attribuée sous condition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02608_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que : - les cotisations versées en 2015 auprès de la Ram et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent être déduites de son revenu

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CA

1ère Chambre

642d14eacb8fa004f57da3c1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de l'article 3 alinéas 3 et 4 des statuts de l'association, relatif aux 'conditions d'adhésion et cotisation' que 'Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration et avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868fd

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

Sur les deux premiers chefs de redressement, l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales ainsi que celles de réduction des cotisations patronales sur les bas

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe600cdc6046d478740a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, il résulte de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, que ces cotisations sont versées dans les mêmes conditions que la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616301414c6681071edf66c4

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Novembre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056dbf9fd47c90a136dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Source officielle