AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983119
25 avril 2024
25 avril 2024
de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle 'dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base'.
Source officiellePage 3 sur 8998
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
28 mai 2026
L'intimée considère, pour sa part, que le nombre d'heures n'étant pas quantifiable, l'ouverture des droits ne peut résulter que du respect de la condition tenant au montant des cotisations.
Source officielle