inhabitable ou impropre à son exploitation » ; ' que les moyens opposés par l'acquéreure à l'action étant rejetés, la promesse de vente ne prévoyait qu'une seule condition suspensive qui s'est réalisée

, un bien immobilier sis à [Localité 3] à ladite société, laquelle s'engageait à acquérir sous réserve de conditions suspensives.

réellement considéré que l'extension du bien était une condition essentielle de l'acquisition, ceux-ci n'auraient pas manqué d'ajouter à la liste des conditions suspensives l'obtention d'un permis de

R] [D] [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente.

le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente.

aux débats que Monsieur X... a signé un document intitulé " offre d'achat " daté du 6 octobre 2005 aux termes duquel il refusait la proposition faite par les époux A... d'acquérir le bien par l'intermédiaire

Il ressort de la clause « Conditions suspensives » de cette promesse , p. 12/33, que : «Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait

[F] [G] épouse [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

tacitement convenue pour les acquéreurs en ce qu'ils « pouvaient légitimement espérer entretenir le bien qu'ils ont acquis alors qu'aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé

à des conditions différentes.

W... n'a pas respecté les termes de la procuration reçue concernant la désignation du bien à acquérir et que la responsabilité de son employeur, la SCP notariale, est engagée, dire que Me S...

La vente a été consentie : -au prix de 436. 500 € outre commission d'agence de 21. 000 € à la charge de l'acquéreur -sous les conditions particulières : -de la mainlevée de la procédure en cours -de

Le 17 février 2017, il a confié à Me [E] un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs pour la vente de ce bien. Le notaire a trouvé un acheteur en la personne de M.

Me [X], notaire à [Localité 8], transmettait le 15 novembre 1999 à la ville de [Localité 6] une déclaration d'intention d'aliéner qui lui notifiait son intention d'acquérir le bien aux prix et conditions

vend à l' acquéreur qui accepte et s' engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énoncées, l' immeuble situé à VALENCIENNES, ...cadastré section B no316. - Le prix de vente est fixé à 144

[Y] [V] les biens et droits immobiliers sur le bien financé. Par courrier recommandé du 27 septembre 2023 avec avis de réception signé le 7 octobre 2023, le CIFD a mis M.

L'acte prévoyait qu'un congé serait délivré à M. [Q] de sorte que l'immeuble devait être vendu libre de toute occupation.

Par conséquent, les époux [X] ne peuvent être considérés comme acquéreurs évincés du bien préempté.

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER