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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65c
24 octobre 2025
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés. Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : 3.6.1.
68fc5ba7af64986e40f7c66b
68fc5ba7af64986e40f7c668
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. ".
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
non rémunérés (tels que le congé parental d'éducation, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique, le congé sans solde), indemniser une période de formation en dehors de travail, compléter
Chambre 4 A
64534ca237f394d0f8f66587
12 avril 2023
Sur le rappel de salaire au titre de la mise en congés d'office M.
643e350c83146e04f531eb30
Sur le rappel de salaire au titre de la mise en congés d'office Mme [Z] [L] ne conteste pas avoir imposé à Mme [Y] [R] deux semaines de congés non rémunérés du 15 au 28 février 2021 ni que la salariée
Ch. Sociale -Section A
602261520ef7f857ae7bb938
2 février 2021
en cas de cessation de la relation de travail en cas de départ ou de mise à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service national, de décès, de licenciement économique et de départ en congé
Chambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
la visite de reprise, l'employeur a décidé de placer le salarié en congé non rémunéré, situation à laquelle n'a mis fin que la prise d'acte par lettre du 9 janvier 2017.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
A compter du 01 mars 2019, la salariée a été en arrêt puis en congé maternité et a sollicité de réintégrer ses fonctions à l'issue du congé, le 29 juillet 2019.
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f
26 octobre 2011
Gérald Z... ne dispose pas des conditions d'ancienneté pour bénéficier de droits aux congés formation. Outre que M.
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’à l’issue d’un congé pour raison de santé, un agent non titulaire est temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions, il est placé en position de congé de
Chambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié avec l'accord de l'employeur ; la demande doit être faite par écrit, qui sert de preuve en cas de litige et ce document,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
Le salarié est, toutefois, débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents, leur paiement relevant non pas de l'employeur mais de la caisse des congés payés du bâtiment.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc91
3 juillet 2023
Si l'employeur ne peut se prévaloir d'aucun mérite concernant la formation qualifiante organisée par la CAPEB et suivie à sa seule initiative par la salariée dans le cadre d'un congé non rémunéré et s'il
Chambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae23
3 octobre 2023
63cb92839c02507c9078dbed
20 janvier 2023
durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e jour'; ''congé non rémunéré, à l'exclusion de l'autorisation d'absence dont bénéficient les étudiants';
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
demande de Mme [I] au titre de sa perte de salaire, les premiers juges ont justement relevé qu'elle a produit une attestation de Mme [D] 'Managing Director' qui a justifié qu'elle avait dû subir 'un congé
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