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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du (…) parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire
Chambre 1-5
65aa2010a34ad10008581759
18 janvier 2024
Cette parcelle confronte la parcelle BK [Cadastre 3] appartenant au Conservatoire du Littoral.
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres
4e Chambre B
6036f5ac896db5912157b045
2 juillet 2015
DE L'ESPACE LITTORAL DES RIVAGES LACUSTRES OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR SCI MIMOSAS SCI LOUIS Syndicat des copropriétaires LA FARIGOULE Grosse délivrée le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
et lacustres : -dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; -dans les communes qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2o Lorsque l'établissement public chargé
DCA_21LY02579_20230214
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
Le Conservatoire du Littoral et des Cités Lacustres est intervenu volontairement à l'instance.
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
du Littoral et des Rivages Lacustres, tous propriétaires des parcelles traversées par la voie carrossable dont les demandeurs sollicitaient le rétablissement en ce qu'elle constitue, selon eux l'assiette
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, les seules circonstances que cette parcelle se situe dans le périmètre du schéma de mise en valeur de la mer et que la parcelle voisine, qui est la propriété du Conservatoire de l'espace
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Cet espace doit être inclus dans les " espaces littoraux neutres " définis par le SCOT Provence Méditerranée pour les espaces proches du rivage, dans lesquels l'extension doit se faire de manière limitée
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