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54 résultats pour « conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03362_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du (…) parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa2010a34ad10008581759

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette parcelle confronte la parcelle BK [Cadastre 3] appartenant au Conservatoire du Littoral.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02580_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036f5ac896db5912157b045

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

DE L'ESPACE LITTORAL DES RIVAGES LACUSTRES OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR SCI MIMOSAS SCI LOUIS Syndicat des copropriétaires LA FARIGOULE Grosse délivrée le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et lacustres : -dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; -dans les communes qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00738_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2o Lorsque l'établissement public chargé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Le Conservatoire du Littoral et des Cités Lacustres est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef733b4fc2fb864ebd1d36

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du Littoral et des Rivages Lacustres, tous propriétaires des parcelles traversées par la voie carrossable dont les demandeurs sollicitaient le rétablissement en ce qu'elle constitue, selon eux l'assiette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, les seules circonstances que cette parcelle se situe dans le périmètre du schéma de mise en valeur de la mer et que la parcelle voisine, qui est la propriété du Conservatoire de l'espace

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Cet espace doit être inclus dans les " espaces littoraux neutres " définis par le SCOT Provence Méditerranée pour les espaces proches du rivage, dans lesquels l'extension doit se faire de manière limitée

Source officielle

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