Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires pour la conservation du bien même si elles ne l'ont pas amélioré.

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

de commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 14 novembre 2018, suivant déclaration d'appel du 17 Décembre 2018 APPELANTE : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT société anonyme à conseil

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

JUIN 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10994 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PFE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2015 par le Conseil

ARRÊT DU 26 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du certificat de conservation

Par conclusions en date du 6 novembre 2025, les consorts [Q] [G] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il radie l'affaire.

PAR CES MOTIFS Confirme la décision entreprise sauf en ce qui concerne la forclusion des consorts [I] de leur action en contestation de la décision de préemption, Statuant à nouveau et y ajoutant

avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé

OCTOBRE 2020 N° RG 16/00760 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QOLD AFFAIRE : [B] [L] C/ SAS REYNAERS ALUMINIUM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2016 par le Conseil

Monsieur X, pour le « Groupe d’opposition J'aime Linas du conseil municipal de LINAS (91) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde

enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des titres de recettes (sur exercices antérieurs) concernés

d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse.