Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. () ". Aux termes de cet article 40 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. () ". 3.
Source officielleChambre 1-6
6348ff1963d497adffda3e20
13 octobre 2022
13 octobre 2022
soutenant qu'elle circulait sur la piste cyclable, que le véhicule de Mme [V] s'est rabattue sur la droite en franchissant une ligne blanche, de sorte qu'elle a fait un écart et a chuté ' sans qu'aucun contact
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vous avez opéré auprès des mêmes personnels féminins des contacts physiques en attouchant le corps à travers les vêtements, en l'occurrence, les fesses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Ce geste brusque, dont le requérant conteste la violence, traduit à tout le moins un contact physique inapproprié sur une personne vulnérable et présente également un caractère fautif. 7.
Source officielle2ème Chambre
627b559c76c5d9057df8007a
10 mai 2022
10 mai 2022
[X] ayant cherché par un geste malheureux à l'éloigner de son véhicule, sans qu'il y ait eu contact physique, - que contrairement aux indications du jugement, il n'a jamais reconnu avoir provoqué la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B d'avoir recherché des contacts physiques non consentis avec des étudiantes, d'avoir exercé des pressions sur une étudiante lors d'une relation intime et envoyé par messagerie à une autre étudiante, sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d5
25 avril 2024
25 avril 2024
En effet, vous auriez poussé certains jeunes lors de séances de sport ou vous auriez également eu des contacts physiques brusques (prises par le bras notamment).
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec4980e61fb026a9ba2
26 avril 2022
26 avril 2022
La déstructuration de la partie d'immeuble [de Mme [E]] est envisageable afin d'annuler les contacts physiques des propriétés » Ce jugement ayant fixé l'obligation de faire de Mme [E] est définitif.
Source officielle2 e chambre civile
6711fab87603bf88a18846dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cadre des réglementations relatives au Covid 19, les transporteurs ne sollicitaient plus la signature des clients mais signaient eux-mêmes les bons de livraison afin d'éviter autant que possible tout contact
Source officielleChambre sociale
65c1dd1db1dbba0008e25ccf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En provoquant un contact physique avec sa salariée dans un contexte conflictuel, l'employeur aurait du avoir conscience du danger de la blesser et choisir de résoudre le désaccord les opposant autrement
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb09
15 mai 2008
15 mai 2008
Mme X... a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de HAGUENAU en faisant valoir que son inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 20 février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [E] apte à son poste mais sans contact physique ou oral avec Mme [J].
Source officielleTAXES
6a1a78cfcdc6046d47752f50
28 mai 2026
28 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 octobre 2025, Mme [I] a saisi Mme la première présidente afin de contester ladite ordonnance.
Source officielle2e chambre sociale
69720131cdc6046d473ad9fd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 2 mai 2017, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de conseiller professionnel, précisant toutefois qu'« un poste de travail sans contact
Source officielle1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49252
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, il était conducteur de travaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort également de ces témoignages un comportement de l'intéressé emportant des contacts physiques non consentis notamment lorsque, commentant le maquillage d'une collègue, il " lui donne une bise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
cet effet, mais à même le sol, en présence de plus de dix personnes, et en méconnaissance des modalités strictes de la fouille par palpation énoncées par une note du 15 novembre 2013 interdisant tout contact
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696954
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces scènes se sont accompagnées d'une chute du téléphone portable de Monsieur [L] [P] et de contacts physiques dont vous êtes le seul à l'initiative en collant votre front sur celui de Monsieur [L] [P]
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03319_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A produits par Mme B, dont l'intéressé ne conteste pas l'authenticité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc7d7e6fe4baa0d30c6494
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle a adhéré au contrat de sécurisation personnelle.
Source officiellePage 3 sur 1953