CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 847 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdf94beee0f8318b976b6

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

d'identité, d'un arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'intimé fait valoir en outre que les éléments obtenus à l'occasion du contrôle irrégulier ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat de travail entre lui et ses deux amis et que la situation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1edb41fad969879a3b

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659659f3fa0e60000859aaac

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

et nationalités lors des contrôles.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ne justifie pas de ressources et ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe5f

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a801e0d40d96967d811

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ensuite j'ai pris le train sans argent, je me suis fait contrôler par les contrôleurs. J'ai un passeport algérien chez mon cousin à [Localité 2]. Je reviens et je signe toutes les semaines.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

identifier les opérations litigieuses.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suite à un contrôle d'identité et le 10 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[O] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté dans son jugement du 10 juin 2025 les contestations présentées par [F] [Q].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679dcdc6046d47cb0170

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Suite à un contrôle d'identité et le 25 mai 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb0cdc6046d47e09f93

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle a été placée en rétention administrative le 29 avril 2026 à 20 heures à la suite d'un contrôle d'identité et d'une mesure de retenue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf56

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d813

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f2d02e5aeec3d9692388f7

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

* Sur la régularité du contrôle d'identité : Il est constant que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d478

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'identité , il convient de constater que le contrôle est opéré sur réquisitions du procureur de la République du 13 mai 2022 sur le fondement de l'article 78-2, lesdites réquisitions visaient notamment

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78ff1

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Sur la qualité de l'agent ayant procédé au contrôle, il résulte du procès-verbal d'interpellation, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le contrôle a en l'espèce été réalisé par

Source officielle

Page 3 sur 943

← PrécédentSuivant →