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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b6
17 juillet 2023
d'identité, d'un arrêté de M.
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
L'intimé fait valoir en outre que les éléments obtenus à l'occasion du contrôle irrégulier ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat de travail entre lui et ses deux amis et que la situation
Rétention Administrative
64f02e1edb41fad969879a3b
20 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Chambre des Etrangers
659659f3fa0e60000859aaac
3 janvier 2024
et nationalités lors des contrôles.
69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7
8 avril 2026
Il ne justifie pas de ressources et ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.
64c35c18f01612d969defe5f
10 juillet 2023
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
Ensuite j'ai pris le train sans argent, je me suis fait contrôler par les contrôleurs. J'ai un passeport algérien chez mon cousin à [Localité 2]. Je reviens et je signe toutes les semaines.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
identifier les opérations litigieuses.
RETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
Suite à un contrôle d'identité et le 10 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[O] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre
69e1d3dbcdc6046d4789f4f5
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté dans son jugement du 10 juin 2025 les contestations présentées par [F] [Q].
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a7276cdc6046d47745930
29 mai 2026
[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
6a1e679dcdc6046d47cb0170
31 mai 2026
Suite à un contrôle d'identité et le 25 mai 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre
69fc1eb0cdc6046d47e09f93
6 mai 2026
Elle a été placée en rétention administrative le 29 avril 2026 à 20 heures à la suite d'un contrôle d'identité et d'une mesure de retenue.
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
64c20a811e0d40d96967d813
6a210aaccdc6046d47091f78
3 juin 2026
[M] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
* Sur la régularité du contrôle d'identité : Il est constant que M.
6285e1616a1876057df5d478
18 mai 2022
d'identité , il convient de constater que le contrôle est opéré sur réquisitions du procureur de la République du 13 mai 2022 sur le fondement de l'article 78-2, lesdites réquisitions visaient notamment
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
Sur la qualité de l'agent ayant procédé au contrôle, il résulte du procès-verbal d'interpellation, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le contrôle a en l'espèce été réalisé par
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