Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

B est revenu, irrégulièrement, en France, dès novembre 2019. Le 1er février 2022, il a sollicité la régularisation de sa situation au titre du travail.

A a notamment soutenu que son activité d'antiquaire constitue une activité qu'il exerce de manière personnelle, continue et directe.

A ne fait état d'aucune activité professionnelle ancrée dans la durée en France, mais déclare vivre de l'aide de sa compagne, qui a un enfant à charge, et de ses amis.

- il est autonome et vit avec un titre de séjour européen depuis près de 20 ans ; il a cru, de même que son employeur, pouvoir travailler régulièrement sous couvert de ce titre ; il justifie d'une activité

Elle exerce une activité de restauration rapide et vente de boissons non alcoolisées.

A compter de l'été 2020, les restaurants ont pu rouvrir avec certaines conditions de sécurité sanitaire qui ont considérablement ralenti l'activité.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

A fait valoir qu'il réside de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis janvier 2016.

Par ailleurs, Moeava X... a travaillé de façon continue durant près de 20 mois et la société Air Tahiti Nui se contente d'affirmer que son recrutement est lié à l'augmentation de rotations et à la mise

Par suite, les jugements contestés ne sont pas irréguliers sur ces points. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.

constitué.

irrégulière.

irrégulière.

Il déclare que seul le bilan comptable de l'année 2021 devait être finalisé mais soutient qu'il avait été convenu avec le cessionnaire que ce dernier s'en chargerait lui-même.

B... fait valoir qu’il réside en France depuis 2004, qu’il maîtrise la langue française, qu’il a exercé une activité salariée de manière continue depuis 2014 et qu’il participe à des activités associatives

L... ne dispose d'aucune activité professionnelle déclarée, que les membres de sa famille et ses enfants résident dans son pays d'origine.

A a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant de la compétence de cette direction, dont les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

- il méconnaît la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

[A] est également gérant de l'EURL [3] [4], gérant'de la SCI [Adresse 4], co-gérant de la SCI [U] [G] et co-gérant de la SARL [F], dans laquelle il exerce son activité d'agent immobilier.