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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69df247acdc6046d474832e1
14 avril 2026
[Z] [Q] et Mme [I] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
d'ouverture de comptes séparés au nom du syndicat des copropriétaires, n'est en effet pas de nature à affecter le droit d'agir du syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 1]' mais uniquement
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
L'ensemble immobilier est constitué de sept syndicats de copropriétaires, un par bâtiment, lesquels sont membres d'une association syndicale libre (ASL) dénommée « [Adresse 10] ». 4.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94f110641bd37a1a07210
26 février 2020
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 19.524,03 € en remboursement des charges indues qu'ils ont versées au syndic au titre des charges particulières relatives à l'entretien
Chambre 1-8
6a17d8abcdc6046d47319415
27 mai 2026
[X] [B] a acquis auprès du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sise [Adresse 7] à [Localité 3], l'ensemble du bâtiment D constitué des lots n°121, 122, 123 et 148.
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
La collectivité des copropriétaires s'est constituée en un Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] (dit le SDC [Adresse 1]), représenté par son syndic, la société AGENCE GENERALE (dit
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage et en responsabilité du syndic.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226379cdc6046d4739457c
Un syndicat des copropriétaires s'est constitué. En 2015 à la suite de l'apparition de fissures dans l'appartement d'une copropriétaire, une expertise a été ordonnée, confiée à M.
6a17d307cdc6046d473120d3
[N] et la société Blue Cat au paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts 'en raison des propos outrageants contenus dans leurs conclusions d'incident', - rejeté la fin de non-recevoir
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
RÉSIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat coopératif SAS MATERA dont le siège social est à [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
Le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 7] [Localité 8] dûment représenté par son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
Par actes d'huissiers des 6 et 14 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la société Pichet Immobilier Services, a fait assigner la SAS Promotion Pichet
6a17d301cdc6046d4731202b
[V], dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et son syndic, appelle une vigilance particulière de la part de la juridiction, - apprécier la portée juridique
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
Par jugement en date du 8 octobre 2018, le tribunal de grande instance d'Evry a statué en ces termes : - Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation à agir du syndic du syndicat ; -
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
AGENCE [W] C/ Syndic. de copro.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21d0cdc6046d47e145ff
6 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription
64a7af903bcaf505db6963e5
6 juillet 2023
personnel qu'es qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], - de le déclarer en son nom personnel et es qualité de syndic du syndicat des
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942fb
26 novembre 2018
Z..., (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LA FREGATE représenté par son sydic l'EURL IMMODOM dont le siège est [..
4e chambre 2e section
6033db4407073e8ccf741c9d
20 mars 2017
Compte séparé Ils soutiennent que les fautes sont constituées par la non ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans le délai de trois mois à compter de sa désignation, soit
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