B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2018 portant refus de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et, d'autre part

le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée'; - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié

aussi demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, de sorte que la procédure a été envoyée directement devant le bureau de jugement, avec convocation des parties par lettre

En conséquence, en ajoutant au jugement déféré qui a omis de se prononcer sur ce point dans son dispositif, la cour prononce la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, M.

Selon contrat de chantier à durée indéterminée en date du 13 août 2018, M. [K] a été recruté en qualité d'ouvrier polyvalent.

Suivant contrat à durée déterminée à objet défini du 19 octobre 2015, elle a engagé M.

Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.

Cette indemnité reste due lorsqu'aucun contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, n'a été proposé au salarié par l'employeur à l'issue du contrat de travail

Par jugement en date du 20 octobre 2020, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section commerce' a': REQUALIFIÉ les contrats à durée déterminée de Monsieur [H] [X] en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

[P] a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée conclu initialement le 23 mars 2005 et non la requalification du contrat à durée déterminée du 9 avril 2014 conclu plusieurs semaines après

de travail à durée indéterminée, la prolongation de ladite carte pour l'étranger s'étant trouvé involontairement privé d'emploi.

Après un contrat de travail à durée déterminée du 11 juillet au 16 septembre 2016, elle a été employée par la société MIR dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre

Il fait valoir que l'employeur ne prouve pas que son remplacement nécessitait une embauche en contrat de travail à durée indéterminée puisqu'il a procédé à un engagement en contrat de travail à durée déterminée

Par jugement du 22 septembre 2014 le conseil de prud'hommes de La Rochelle a notamment : * requalifié le contrat à durée déterminée renouvelé en contrat à durée indéterminée, * donné acte à La Poste

Par suite de la décision contestée, il a été mis fin à ce contrat le 31 décembre 2023.

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre les parties. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juin 2017, M.

A compter du 1er novembre 2017, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la signature d'un contrat à durée indéterminée.