CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931d
6 novembre 2007
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET LES CONVENTIONS DE FORFAIT Le contrat de travail vise la convention collective nationale des services de l'automobile (commerce
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.
6253ccd5bd3db21cbdd916b9
3 juin 2014
Est applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale étendue du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d35280
19 juillet 2023
ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Que l'article 1.09f, 2, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités
Chambre Sociale
6545ee374ac6088318da11c8
3 novembre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique
4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
Il produit : - un extrait de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes relatif à la période d'essai, - une
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
Société d'importation de véhicules à moteur (SIVAM ) en qualité de conseiller en financement (employé, échelon 12) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 14 juin 2004, soumis à la convention collective
65b4aea97ef77d000880b4bc
25 janvier 2024
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4227
23 octobre 2025
La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 4.10 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes
Sociale C salle 1
68199b3a45063c42e3253882
25 avril 2025
collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
68fb978511af6ba0065f421b
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,
Sociale A salle 3
65dd8baeaf7bf00008e55650
26 janvier 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connxes.
CHAMBRE SOCIALE B
63660b38bb0cef7f742792b8
4 novembre 2022
. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société BCP exerce une activité de réparation automobile sous l'enseigne Speedy et de carrosserie.
68fb978511af6ba0065f4236
65b4aea57ef77d000880b4ba
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b0b
12 janvier 2023
siège social [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme
Chambre 4-2
63c2564f0bfda47c90075e78
13 janvier 2023
68fb977f11af6ba0065f39c7
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle
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