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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
collective des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997.
CHAMBRE SOCIALE A
6163db4421096bcc7de7d300
31 mars 2010
à durée indéterminée ; [C] [B] a eu le statut de cadre selon la convention collective nationale des pharmacies d'officine ; À partir de 2005, elle a eu en charge l'organisation des plannings de
Pôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb1
25 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative au maintien du salaire L'article 16 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine dispose : « Les salariés d'un coefficient inférieur
9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
collective nationale des pharmacies d'officines ; l'EURL Pharmacie [O] a succédé, en Janvier 2002, à [K] [F] son premier employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
L'employeur pour contester ce décompte se réfère à la convention collective qui prévoirait une répartition des heures supplémentaires d'une semaine sur l'autre dans la limite de 3,5 heures et au contrat
63c10993bf9fd47c90a13cfc
12 janvier 2023
de préparatrice en pharmacie, catégorie employée, coefficient 280, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des employés de la pharmacie d'officine.
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
La convention collective applicable à la cause est celle de la pharmacie d'officine.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f1ad85da04f53a3c95
18 avril 2023
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [P] [L], née en 1963, a été engagée par la pharmacie du métro Pyrénées, exploitée par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
collective nationale des pharmacies d'officine, moyennant une rémunération nette mensuelle de 4.000 euros.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
[O] est non conforme à la convention collective nationale de la publicité ; en conséquence : requalifié le licenciement pour faute grave de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
d'officine.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
Pour écarter le moyen soulevé par la commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien tiré du caractère incomplet du dossier de demande de regroupement d'officines de la SNC Pharmacie
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48a
4 mars 2008
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
l'officine, M.
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
Par jugement en date du 4 mars 2005 le Tribunal a : - dit que les époux X... étaient dépourvus du droit d'agir alors que l'acquéreur de l'officine était la SELARL PHARMACIE X...
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
(SNC) Pharmacie [P], représentée par M.
Ch. civile et commerciale
652e263192ba098318768576
12 octobre 2023
de pharmacie.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en date du 23 mai 2002, régi par la convention collective nationale des
17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
collective, soit celle de la pharmacie d'officine et de celle dûe pour la journée du 28 décembre 2007, Monsieur [O] [L] demande l'infirmation du jugement entrepris sans plus de précisions ; qu'il convient
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
Elle est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique nationale et la convention collective nationale des VRP. Elle emploie plus de 1000 salariés. M.
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