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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32736ab09eb9a2fd82a
10 janvier 2013
La convention collective applicable est celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Pôle 6 - Chambre 6
6162853bc10e2193c5780993
13 mars 2013
Les faits M [M] [I] et Mme [G] [I] ont été engagés en qualité de gardiens d'immeuble du [Adresse 3] par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) le 15 mars 1982 suivant
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
Les relations de travail ont été organisées sans contrat écrit mais dans le cadre de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Pôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77f9
18 novembre 2015
Il est ensuite relevé qu'à l'annexe au contrat de travail de gardien d'immeuble conclu entre le syndicat des copropriétaires et M.
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
contractuelles étaient soumises à la convention collective des gardiens et concierges d'immeuble ; Elle a été licenciée par courrier du 14 avril 2009 rédigé comme suit : Faisant suite à notre entretien
64c20a8e1e0d40d96967d83e
11 juillet 2023
[K] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de déclarer ses demandes recevables et de : - dire qu'il relève de la catégorie B de la convention collective nationale des gardiens
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5561
4 juillet 2012
du 1 janvier 1986 en cette même qualité avec le coefficient 235 catégorie A de la convention nationale des gardiens concierges, moyennant une rémunération totale en dernier lieu de 252,91 euros dont une
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…) ».
DCA_21MA00487_20230207
DCA_21MA00486_20230207
Chambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
Il applique la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En 2008, M.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
Au dernier état des relations contractuelles, Monsieur [P] [Y] occupait le poste de gardien principal, C1N2, coefficient 298 (convention collective nationale des personnels des offices publics de l'habitat
Chambre 4-5
6711fa967603bf88a18844bb
17 octobre 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Le 2 septembre 2020, M.
Cour d'Appel
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
- Sur l'action principale L'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (réécrite par l'avenant no74 du 27 avril 2009) stipule que les salariés
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
Collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.
Chambre 4-2
62760c3a593736057d78a8e8
6 mai 2022
La convention collective applicable est la convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351).
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
255, niveau 2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.
6162f6e2b807dfe813d2961f
14 septembre 2011
à service permanent catégorie B de l'immeuble situé [Adresse 6], et moyennant un salaire brut mensuel de 3 067,59 francs au coefficient 135 de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges
Pôle 6 - Chambre 4
6319878151eeae4f1309d2c6
7 septembre 2022
Mme [F] [H], née le 3 octobre 1952, a été embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1981 en qualité de gardienne d'immeuble par la Coopérative de Gestion Immobilière
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