Or, les faits de concurrence déloyale reprochés aux sociétés [K] ont tous été commis à partir de 2010, lors de la création de la société KPS et dans les mois qui ont suivi.

[X] étant en copie, intitulé « création d'entreprise » dans lequel elle indique accompagner M.

En l'espèce, la sociéé Artus invoque la désorganisation économique résultant selon elle de l'embauche par Coté emploi de salariés liés par une clause de non-concurrence à leur ancien employeur, du débauchage

En l'absence de clauses de non concurrence ou de respect de clientèle régulières, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise et il est permis à un employeur de

[R], un projet de Business plan dénommé THOMAS-TECH SYSTEM, daté de novembre 2013 visant à la création d'une entreprise avec M.

janvier 2020", de sorte que l'emploi dans une entreprise concurrente s'est poursuivi pendant la période où s'appliquait la clause de non-concurrence soit jusqu'au 11 octobre 2019.

relatif à la menace que fait peser Amazon sur « mon marché », un article de BFM du 16 octobre 2014 relatant la suppression de 1 100 emplois chez Office Depot concurrent du groupe Staples, deux feuilles

de concurrence déloyale particulièrement graves de son ancien directeur, que les attestations des anciens employés ne sont donc que des attestations de pure complaisance, cherchant à jeter le discrédit

Elle soutient qu'exclure l'activité salariée du champ d'application de la clause permettrait au cédant de priver d'effet la cession car employé dans une entreprise concurrente, le cédant est susceptible

concrets de concurrence qui pourraient lui être reprochés.

L'intimée rappelle la lettre de la clause de non concurrence : « Madame SANDRINE X... s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente (est considérée comme entreprise concurrente, toute entreprise

En cas de manquement à l'obligation de verser l'indemnité, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur ne peut pas exiger la cessation de l'activité concurrente.

l'existence d'actes de concurrence déloyale en l'absence de preuve de démarches de nature à nuire à l'entreprise tels le dénigrement de celle-ci ou la création d'une confusion avec le nouvel employeur

CBN INTERNATIONAL le 5 octobre 2001, dont l'objet social de courtage d'assurances de personnes, est concurrent de celui de son ancien employeur.

d'une entreprise concurrente, la société Erys Group et l'emploi de procédés déloyaux lors de l'attribution du marché T047 ; Considérant que l'action en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption

Sur la concurrence déloyale et parasitaire : Aux termes de l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil, tout ait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[X] une volonté de créer une activité concurrente entreprise avant même son licenciement et poursuivie pendant la période de non-concurrence ; La société Altran fait état notamment des départs de MM

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 avril 2021 formule à l'encontre de la salariée plusieurs griefs : - la création d'une entreprise concurrente à l'insu de son employeur, générant une confusion

ses données confidentielles et en les diffusant auprès des tiers, désorganisant ainsi l'entreprise, ce qui caractérise des pratiques de concurrence déloyale.

Le 18 mai 2015 son employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison d'actes de concurrence déloyale.