CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61630e59da3e3d3066036828
22 mars 2012
garantie sont réunies au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie et de l'incapacité professionnelle et définitive, rappelant sur ce point qu'il ne dépend pas du régime d'assurance invalidité décès
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847b9
17 octobre 2024
De ce fait, elle estime que la décision de la caisse de prendre en charge le décès de son salarié au titre de la législation professionnelle lui est nécessairement inopposable.
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd8890e
13 octobre 2006
Elle précise qu'ayant été informée du décès d'un salarié elle a, le 18 septembre, pris contact avec 4 salariés de l'entreprise pour leur demander leur avis sur la participation de l'entreprise à l'enterrement
Chambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e0a
18 octobre 2024
Elle soutient que si le décès de son salarié est en lien avec sa consommation d'alcool, seul dans sa chambre d'hôtel, celui-ci ne peut être considéré en lien avec une quelconque activité professionnelle
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a1884561
articles R. 441-6 à R. 441-8 du code de la sécurité sociale, que l'instruction diligentée par la caisse est déloyale en ce qu'aucune démarche n'a été réalisée afin d'identifier la lésion à l'origine du décès
Chambre Sociale
69d09bd8cdc6046d47100f2a
3 avril 2026
fait valoir qu'elle s'associe à la demande formulée par la société au motif que les droits de Mme [P] au bénéfice de la rente viagère se prescrivaient le 6 septembre 2020, compte tenu de la date du décès
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e67
17 juillet 2025
[U], salarié de la Société [10] (la société), a été victime d'un accident du travail le 2 mai 2019, lequel a été pris en charge, ainsi que son décès, au titre de la législation sur les risques professionnelles
69d09be1cdc6046d47101145
Elle considère notamment que la caisse doit recueillir le certificat de décès et non seulement l'acte de décès, qui n'apporte aucune information sur les causes du décès ; que l'enquête - obligatoire en
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5052
2 mai 2023
[J] ; 3° - déterminer la cause du décès de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246beaf0a1de0eb1b648e
13 août 2014
relatifs à l'imputabilité du décès à la pathologie déclarée.
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A
697087c2cdc6046d47145170
22 avril 2025
courrier du 22 juin 2022 aux termes duquel l'assureur répondait à sa demande de remboursement de la manière suivante : « (') ce contrat, qui est un contrat d'assurance vie sans contre-assurance en cas de décès
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
[T] ont été remis au salarié les 3 et 12 avril 2012.
6253c945bd3db21cbdd87ce0
5 janvier 2006
Y... jusqu'à extinction de leurs droits soit jusqu'au décès de Mme Y... qui a la plus grande espérance de vie.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4dc
23 octobre 2024
dommages-intérêts sollicités à hauteur de cour, les ayants droit d'[X] [J] évoquent le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord de participation, et que plusieurs années se sont écoulées depuis le décès
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
Le 28 mai 2018, la société Cora adressait une déclaration d'accident du travail rectificative faisant état du décès de [K] [R] survenu le [Date décès 2] 2018.
6794830ec6ca88188aff6b0e
23 janvier 2025
En l'espèce, le décès de [T] [V] est la conséquence directe de son accident du travail, l'acte de décès se substituant au certificat médical initial.
6253ccd9bd3db21cbdd917c5
12 juin 2014
Sur l'étendue du préjudice moral subi à la suite du décès, ils précisent que Mme X...s'est mariée avec Aomar Y... en 1993 et que leurs trois enfants nés entre 1994 et 2000 étaient encore mineurs le jour
661f65ff2313f20008a5258d
16 avril 2024
Par courrier du 28 septembre 2017 réceptionné le 2 octobre suivant, la caisse a informé la société [9] que l'instruction du dossier relatif à l'imputabilité du décès du salarié à l'accident du 19 mai 2015
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016ce
6 septembre 2023
Le salarié percevait une rémunération brute mensuelle de 2 447,18 euros (moyenne des 3 derniers mois, selon le salarié).
Chambre 4-7
63c256590bfda47c90075eab
13 janvier 2023
A la suite du décès du salarié le 13 mai 2016, l'instance a été reprise par Mme [C] [I], veuve [L], et MM [J] et [R] [L].
Page 3 sur 268