Il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français par le chef de service du contrôle aux frontières ; il a refusé de réembarquer et a fait l'objet d'une décision de maintien

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Aux termes de l'article L. 3213-9 du même code, le préfet doit informer la famille du patient dans les vingt-quatre heures de toute décision de maintien des soins psychiatriques pris en application du

une décision de maintien en rétention à la suite de sa demande d'asile formulée le 17 avril à 10h47.

A la lecture de ces textes, la cour partage l'analyse du directeur du [2] considérant que ce ne sont ni les certificats médicaux fondant les décisions de maintien des soins psychiatriques ni ces décisions

Il sollicite l'infirmation de la décision querellée et la levée de la mesure de soins en soutenant que : - La décision de maintien des soins en date du 11 janvier 2025 évoque une " prise en charge en

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

de maintien en hospitalisation complète ; Absence de délégation de signature à l'auteur de la requête ayant saisi le premier juge, à l'auteur des décisions d'admission et de maintien ; Prématurité du

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ / (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée / (…) ».

de la directrice du centre hospitalier de [F] [N] à [Localité 2] en date du 23 mars 2026 en raison du péril imminent pour sa santé, 3- Vu la décision de maintien en hospitalisation complète au profit

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

tardive des décisions d'admission et de maintien.

de maintien du directeur pour le mois de mai 2023, la dernière décision remontant au 21 avril 2023 ; - l'absence de notification des décisions de maintien des mois des 24 mars, 21 avril et 19 juin

d'admission en soins psychiatriques prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 17 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [V] [Z], Vu la décision de maintien des

le certificat médical de 72 heures pour la décision de maintien, ni ne mentionnent l'expression : " s'approprier des termes ''.

psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 6] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 03 avril 2026 à l'encontre de Madame [N] [K], Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier Sainte Marie de [Localité 6] en date du 25 mars 2026 à l'encontre de Madame [M] [D], Vu la décision

psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 5] - Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 08 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [D] [P], Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 24 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [P] [U], Vu la décision de maintien des soins

psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 1] - Hôpital de [Etablissement 1] en date du 15 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [J] [M], Vu la décision