S'agissant du déclassement invoqué par le salarié, il résulte de l'organigramme produit par l'employeur que le poste de cadre, de responsable de préparation occupé par [V] [H] était alourdi de la tâche

[B], non notifiées dans le délai de l'article 909, déclarer irrecevables, et a seulement formuler cette demande au fond dans ses deuxièmes conclusions notifiées en date du 9 décembre 2019.

[G] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de Paris le 10 juillet 2018. Par ses écriture en date du 10 octobre 2018, M.

Ce pouvoir de direction, autorisant le changement d'affectation du salarié, n'impose pas à l'employeur de justifier sa décision auprès du salarié.

Par jugement du 11 mars 2019, le conseil des prud'hommes, en formation de départage, a : -déclaré la salariée irrecevable, son action étant prescrite, -condamné la salariée aux entiers dépens d'instance

La cour confirme l'ordonnance déférée sauf à préciser que la déclaration d'appel du salarié est recevable.

Il ajoute enfin que la société OXXO indique que la proposition de déclassement était économiquement plus viable, ce qui constituerait un aveu judiciaire de la volonté d'imposer un déclassement professionnel

Par avis du 26 mars 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte sans possibilité de reclassement.

et si l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'implique pas une rétrogradation ou un déclassement nécessitant l'accord du salarié, c'est à la condition

de l'accident que 'nous avons été informés par courrier daté du 16 juin 2014", émettait les réserves suivantes : 'nous n'avons pas été informés des circonstances de l'événement déclaré par le salarié

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le

EXPOSE DU LITIGE Le 5 novembre 2012, Mme [Z], salariée de M.

Par déclaration en date du 25 juillet 2017, Monsieur [O] [X] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

[P], non notifiées dans le délai de l'article 909, déclarer irrecevables, et a seulement formuler cette demande au fond dans ses deuxièmes conclusions notifiées en date du 9 décembre 2019.

Le salarié ne conteste pas s'être affranchi de la demande de l'employeur tendant à recourir à une déclaration sur un formulaire dédié et surtout à l'envoyer à une adresse dédiée "[Courriel 2]".

Toutefois, le 17 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt pour accident du travail, qui selon les parties a été prolongé jusqu'à la rupture de la relation contractuelle.

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

(pièce 9 de la salariée).

Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire