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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
64acf3f403c09105db6c0580
10 juillet 2023
Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b289
29 avril 2008
Roger Z... est devenu associé de la SAS CAPTIME VACHON CRÉATIONS PUBLICITÉ pour 20 % du capital.
6253ca8cbd3db21cbdd8b52a
15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d37
6 octobre 2022
En effet, vous n'avez pas su développer le portefeuille client de l'agence.
6253c925bd3db21cbdd87616
13 juin 2005
Dominique RAFONI RG N : 04/00666 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
6253cdbbbd3db21cbdd944e3
28 février 2019
O... épouse S..., en qualité de chef de publicité. Celle-ci a été affectée au bureau de Lille.
6ème Chambre
65b3633b1d7564000872df43
25 janvier 2024
[S] [G] [E] et Mme [T] [M] épouse [E] ne justifiant pas de démarches démontrant des perspectives sérieuses de vente amiable du bien.
6253c894bd3db21cbdd85ad0
30 novembre 2001
systématique de ses clients ainsi que du débauchage de ses agents, la Société E.C.I. les a, par acte du 26 décembre 2000, assignés devant le Tribunal de Commerce de SENLIS sur le fondement des articles
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
Les dispositions de l'article R. 211-33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de voyages
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Elle indique avoir travaillé dans le local de l'agence, mais aussi avoir été présentée par les éléments de contact et de publicité comme une salariée de la société et avoir participé donc à des astreintes
6253c9f8bd3db21cbdd89af6
10 mai 2007
catégorie agent de maîtrise.
DCA_21PA03059_20220525
1ère Chambre
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6 janvier 2026
Au cas d'espèce, si le Département des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'agence immobilière à « faire toute publicité, présenter, faire visiter, utiliser les informations nécessaires à la géolocalisation
Pôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
de publicité NNH)
Chambre 4-3
627f4828551627057d32de00
13 mai 2022
internet de l'agence immobilière ; - des attestations de clients de l'agence immobilière.
6967904bcdc6046d4743bce6
13 janvier 2026
Le 1er avril 2019, les époux [Z] ont visité l'appartement par l'intermédiaire de l'agence [V] et ont formalisé une offre d'achat à hauteur d'une somme de 200.000 euros honoraires d'agence inclus.
6253c8debd3db21cbdd867c1
15 mai 2003
Pompes Funèbres dès lors qu'elle n'intervient nullement dans l'agencement des locaux de son "adhérent" et dans sa démarche commerciale affectée éventuellement d'excès ; qu'il n'est pas démontré que la
6253cd0fbd3db21cbdd922d6
16 avril 2015
L'agent immobilier a fait visiter par deux fois le bien à des acquéreurs potentiels. Le 22 mars 2013, l'agent immobilier a reçu des mandants le formulaire d'annulation du mandat.
12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
[S] a continué à exercer la profession d'agent immobilier sur le secteur géographique de l'agence Center Immobilier. Elle soutient que la clause de non-concurrence est opposable à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
635236578c924eadffcc4600
les termes 'd'inscription hypothécaire' et 'saisie immobilière' ; l'inscription hypothécaire est une sûreté permettant de rendre opposable aux tiers un titre, par la publication aux services de la publicité
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