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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87388
15 décembre 2004
et sa désorganisation.
6253c9a0bd3db21cbdd88d68
8 novembre 2006
L122-45 du code du travail interdit le licenciement de tout salarié fondé sur son état de santé, hors le cas d'une inaptitude constatée, sauf si l'employeur invoque la situation objective de l'entreprise
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14d
7 janvier 2025
Mais le débauchage, s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ou s'il est massif et entraîne la désorganisation de l'entreprise concurrente est fautif.
1re chambre sociale
6260f8f36d9e13277d6e3845
20 avril 2022
À défaut de remplacement définitif de la salariée absente de manière répétée pour maladie, ou en cas d'erreur d'appréciation de l'employeur concernant la désorganisation de l'entreprise, le licenciement
9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbc9
15 janvier 2016
Vu ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, demandant à la cour: - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater l'absence de désorganisation de l'entreprise
6253c892bd3db21cbdd85aab
25 juillet 2001
mai 1992 par la société C3L en qualité d'opérateur d'usine avant d'être licencié le 12 avril 1999 à l'issue de la procédure légale au motif que ses absences pour cause de maladie entraînaient une désorganisation
6253c9a0bd3db21cbdd88d58
15 septembre 2006
La lettre de licenciement énonce à l'encontre de Monsieur C... cinq griefs : harcèlement moral, harcèlement sexuel, concurrence déloyale, non-respect des obligations fiscales et comptables et désorganisation
Pôle 6 - Chambre 8
660f9509a40f8b0008cb7703
4 avril 2024
de la baisse du chiffre d'affaires malgré les efforts du directeur des ventes, lequel ne pouvait plus se consacrer à ses fonctions de manager ni à la gestion des clients « grands comptes », la désorganisation
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf9
25 janvier 2012
dont le fonctionnement est perturbé, si l'employeur apporte la preuve de la désorganisation de l'entreprise du fait des absences répétées ou prolongées du salarié ; Qu'il appartient à l'employeur de
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c71
4 octobre 2022
Après des arrêts de travail successifs, il a été licencié selon lettre du 2 novembre 2016 pour absences liées à des motifs médicaux entraînant une désorganisation de l'entreprise.
6253cdc5bd3db21cbdd946ba
17 avril 2019
I... demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter l'Urssaf de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner au paiement de la somme de 1000€ au
5ème chambre sociale PH
631834c80876004f131a5ff3
6 septembre 2022
Pour remettre en cause ces éléments qui attestent d'une désorganisation de l'entreprise tant dans son fonctionnement interne, puisqu'elle a dû modifier les conditions de travail de ses autres salariés
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da84
9 avril 2025
[R] a été licencié par lettre du 10 novembre 2020 énonçant la désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
mesure où le licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité de remplacement ne doit pas être engagé avant la date d'expiration de ce délai.
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
L'employeur fait valoir qu'il n'a commis aucune discrimination et que le licenciement est justifié par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences de la salariée.
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
X... ne peut prétendre à une quelconque indemnité à ce titre et qu'enfin, aucun caractère vexatoire n'est établi puisque le licenciement a été prononcé en raison des perturbations et de la désorganisation
6253cd89bd3db21cbdd9398c
30 janvier 2017
professionnel), que l'employeur s'est abstenu de prendre des mesures pour la soulager et a manqué de ce fait à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de sa salariée ; Elle ajoute que la désorganisation
21e chambre
5fdad5a5ec4ff4682177472a
16 mai 2019
Le 12 mai 2015, Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, en raison de son absence prolongée ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et l'impossibilité de lui substituer un personnel
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
Le 30 octobre 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour désorganisation de l'entreprise liée à la longue maladie, par lettre ainsi libellée : « Monsieur, Par la présente nous vous notifions
Service des Référés
631986e051eeae4f1309d0f7
7 septembre 2022
Elle expose en substance que : - le prononcé de l'exécution provisoire n'est pas motivé ; - le licenciement est parfaitement causé, l'absence de longue durée du salarié ayant entraîné la désorganisation
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