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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Alberte X... épouse Y... Madame Sylvie Y... épouse Zc/S.A
6253c980bd3db21cbdd8880d
30 mai 2006
de déplafonnement du loyer de l'immeuble donné à bail à la société Nilsen Aménagement, a ordonné une expertise confiée à Monsieur C..., après avoir jugé que le loyer devait être fixé, à compter de la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
[G] présentait, à la date du renouvellement théorique de sa demande, soit le 1er juin 2016, une névralgie cervico-brachiale d'origine arthrosique, un rétrécissement du canal lombaire et des discopathies
Pôle 5 - Chambre 3
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
dans le cas d'un maintien du loyer plafonné le montant de celui-ci à la date du renouvellement ; - fixé le loyer provisionnel au montant du dernier loyer contractuel ; -sursis à statuer les autres
Pôle 4 - Chambre 3
5fdc1b215425b63f388d14db
20 décembre 2018
celui de l'ancien loyer, soit la somme de 816, 96 euros, - dire que la hausse de 816, 96 euros ainsi fixée judiciairement s'appliquera par sixièmes annuels à compter du 1er février 2014, date
68fb978411af6ba0065f416c
23 octobre 2025
Après avoir ordonné une consultation médicale confiée au docteur [R] lequel a établi un procès-verbal le 28 juin 2023, le tribunal, par jugement du 12 septembre 2023, a : - dit qu'à la date du renouvellement
11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
jugement rendu le 17 novembre 2005, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Draguignan au motif qu'il existait également une contestation sur la date
Chambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd0
15 octobre 2024
communiquées par RPVA le 5 mars 2024, Mme [Y] [X] demande à la cour : - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 17 novembre 2023 en ce qu'il a dit qu'à la date
6253ca8abd3db21cbdd8b4d1
7 avril 2008
lui aurait été confié de réindexer la rente qui n'est avéré que pour des années postérieures à la péremption, enfin que Maître A... ne pouvait être tenu pour responsable d'un défaut de mention de la date
2EME PROTECTION SOCIALE
65af64feb6c6260008b52f05
22 janvier 2024
Il s'agit premièrement de savoir si, à la date de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, le seuil de 50 % était franchi, c'est-à-dire de savoir si Mme [E] connaissait des troubles importants
6253cda0bd3db21cbdd93ec3
24 janvier 2018
Huissier de Justice associés à MONTARGIS en date du 20 décembre 2017D'UNE PART II - S.A.R.L.
660f9501a40f8b0008cb75b3
4 avril 2024
Détermination de la recette théorique globale maximum hors-taxes sur la base des prix affichés dans le hall de l'hôtel à la date du renouvellement 2. Abattement pour remises à la clientèle 3.
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
[N] du 25 septembre 2020, - fixer à la somme de 26.600 euros ht et hc par an, soit 2.216,66 euros par mois, le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle le renouvellement
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
EXPRO, JCP DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de BAYONNE a : - Constaté l'accord des parties quant à la date de renouvellement du bail, - Dit
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfdb
13 juin 2017
obligations respectives des parties au cours du bail expiré ; - fixer la date du renouvellement au 1er janvier 2015 ; - fixer le loyer à la valeur locative ; - fixer le loyer du bail renouvelé à la
5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
d'effet du renouvellement du bail.
1ère chambre civile B
5fd94cc9f3b0d43503fb6061
3 mars 2020
de la vente, soit le 23 juin 2011 et le second à la date de renouvellement du bail soit le 1er septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
du code civil, L 145-1 alinéa 2 du code de commerce : d'infirmer le jugement du 26 octobre 2007, de constater qu'il existait un contrat de location-gérance à la date du renouvellement du bail
11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
en renouvellement du bail en date du 19 octobre 2005, adressée à la société Noga Hôtels Cannes.
Chambre Civile
635b720db201587f74be0395
27 octobre 2022
La société STHNC reproche au premier juge d'avoir déclaré que le nouveau loyer serait dû rétroactivement à compter du 1er juillet 2017, date du renouvellement du bail et non à celle de la demande de révision
68fb978411af6ba0065f4163
2023, En conséquence, - dit qu'à la date du renouvellement le 1er septembre 2023, les difficultés engendrées par l'état de santé de [E] [W] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée
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