MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention de forfait en jours Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026..

ce que de droit sur l'appel principal, et déclarer l'appel incident recevable; en conséquence : à titre principal, in limine litis, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'assignation

de bénéficier d'une double indemnisation, ce qu'interdit le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, - la preuve du versement de la somme de 6 393,75 euros à l'assurance Allianz, qui est

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

LE CREDIT LYONNAIS Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

article L. 1235-3 du code du travail ; STATUANT à nouveau sur la réparation de la discrimination syndicale, PORTER à 20 000 € les dommages et intérêt octroyés en réparation de son entier préjudice

L'article 5 ajoute, pour chaque période de 7 jours, une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier précitées.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

en charge tous les travaux d'entretien et de réparation.

*Les frais de réparation, d'entretien et d'expertise n'auraient pas été exposés si la vente litigieuse n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il est fondé à en solliciter la réparation à la charge de M.

Les juridictions administratives qui ont statué sur le recours de la société [1] formé à l'encontre de la décision de refus d'autorisation du licenciement ont retenu la réalité de la participation de Mme

et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.

compensateur : 623,11 euros bruts -Congés payés sur repos compensateur : 62,31 euros bruts -Dommages et intérêts au titre de la violation des temps de repos et durées maximales de travail : 10 000

Il s'évince toutefois de ce qui précède que les frais kilométriques et de repas dont il s'agit ont en l'espèce été engagés par principe en dehors des heures rémunérées en l'absence de planning théorique

INSTITUT OSTEOPATHIQUE ANIMALIER (IOA) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 21 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour

Du fait de l'absence d'information [par l'employeur] sur l'étendue et les modalités de prise de ses droits repos', la concession de l'employeur étant de verser une indemnité transactionnelle en réparation

Sur ce Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime'; Selon le premier de ces textes, les prestations

Ils sont justifiés par la nécessité d'un équilibre qui repose sur le respect des décisions pénales tout en permettant la réparation civile lorsque l'objet de l'action diffère ou que des moyens nouveaux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 6. M.