FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 12 avril 2002, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société LINCO FRANCE a déclaré recevable la demande en relevé de

Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion Mme [M] épouse [V] conclue à la recevabilité de sa demande.

de forclusion trouvait son terme le 9 janvier 2002 à 24 heures, de sorte que la requête de la société GFF VERZIER pour demander d'être relevée de la forclusion déposée au greffe du Tribunal de Commerce

L'affaire étant à nouveau appelée devant le bureau de jugement, la Société CORAL HELICOPTERES prenait des conclusions tendant à voir rejeter la demande relevé de caducité comme étant irrégulière et hors

À titre subsidiaire, elle demande à être relevée de forclusion.

; - rejeté la demande de production de pièces de M.

HYDRO 7 INTERNATIONAL a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la S. A.

[N] de ses plus amples demandes. Il relève qu'il est indéniable que les défauts constatés sur le véhicule constituent des vices mais que ceux-ci étaient apparents ; que M.

Par ordonnance du 20 mai 2022, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire a rejeté la demande de relevé de caducité de M. [K].

Par jugement 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Caen a rejeté la demande de relèvement d'interdiction de gérer formée par M.

Saisi d'une demande de relevé de caducité, le 6 avril 2022, du nouveau conseil de Monsieur [X] [H], par jugement du 22 avril 2022, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de relevé de caducité.

Selon écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [E] s'est opposé à la demande de relevé de forclusion présentée par Monsieur [O], demande qu'il estime irrecevable et en tout cas mal fondée

Il ajoute qu'en 1998, il a demandé un relevé de son compte. La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE demande la confirmation du jugement.

Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal déclare irrecevable la demande de relevé de caducité prononcée le 15 décembre 2020 et présentée par Mme [X] [G] et condamne cette dernière aux dépens

oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Vu l'ordonnance rendue le 10 février 2005 par le Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société l'ESCARGOT ayant déclaré recevable et fondée la demande

- Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion La Sasu EOS France soutient que le délai de deux mois pour demander le relevé de forclusion suivant le premier acte signifié à personne

B, représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa demande à fin de relèvement de l'interdiction

le juge commissaire d'une telle demande mais seulement d'une demande de relevé de forclusion et que le juge commissaire a statué ultra petita en se prononçant sur l'admission des créances au passif de

Par requête du 3 mai 2021, la société de droit espagnol Maxamcorp Holding a saisi le juge commissaire d'une demande en relevé de forclusion, afin de lui permettre de déclarer sa créance au passif de la

En effet, la demande de relevé de forclusion et la demande d'admission d'une créance- qui suppose une déclaration de créance régulière - n'ont pas le même objet.