AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source officiellePage 3 sur 3519
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711173
8 octobre 2024
8 octobre 2024
dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles
Source officielle