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70 379 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

627218d1228a02057de6748d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711173

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Il en résulte que pour qu'une demande additionnelle soit recevable, elle doit se rattacher par un lien suffisant à la demande initiale ; ce qui implique que les demandes successives (initiale et additionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

incidente ou de demande additionnelle par les intimées, son désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant les demandes additionnelles le législateur conditionne leur recevabilité à l'exigence d'un lien suffisant entre les prétentions originelles et les demandes additionnelles apprécié au cas par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b589

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

prétention paraissait bien fondée comme ne se heurtant à aucune contestation réelle et sérieuse, alors que la demande additionnelle ayant trait à l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- la demande additionnelle de la société GEFA avait été formée dans les conclusions déposées le 19 mars 2015 devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des demandes additionnelles visant le paiement de plusieurs sommes n'entrant pas dans le cadre des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627ca6704781dc057dee78e8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la demande additionnelle en dommages-intérêts : Il n'apparaît pas que l'exercice par Madame [D] de son droit d'agir en justice ait dégénéré en abus, de sorte que la SCI ANAD doit être déboutée de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la recevabilité : Une demande additionnelle est une demande incidente par laquelle une partie modifie ses prétentions initiales, c'est-à-dire celles fixées dans l'acte introductif d'instance :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab44

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

recevables ses demandes additionnelles formées contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec9

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

opposées aux cohéritiers à l'action en reconnaissance d'un recel, et application des sanctions du recel, Déclaré Fatima X...irrecevable, en application des articles 1351 et 2270-1 du Code Civil dans sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e610

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par soit transmis en date du 17 mars 2025, la Cour a informé les parties qu'elle entendait soulever la difficulté en lien avec : - la présentattion par la société Julio d'une demande additionnelle au

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CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d297

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En conséquence de cette irrecevabilité, elle demande à la cour de débouter [H] [C] en cette demande additionnelle tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 5 695,80 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d356298f8318387c1a

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu de l'article 65 du même code, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

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CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il apparaît qu'une partie seulement des demandes additionnelles, à savoir la demande de requalification en contrat à temps plein et la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, ont pour objet

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffb2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de certaines demandes La société conclut à l'irrecevabilité des demandes additionnelles de dommages et intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire correspondant

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Pôle 6 - Chambre 2

6163fddcb83ec65bfc4454d8

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

pour violation des dispositions de l'article L.1251-10 du Code du Travail et recours illicite à l'embauche de salariés en contrat de travail intérimaire, pour faire échec au droit de grève ; que la demande

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CA

Chambre Sociale

62be906b55cf2069b36618cb

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

toutes demandes additionnelles formées par voie de conclusions postérieurement à la requête déposée le 24 août 2018 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa8

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Source officielle