Considérant que par l'effet du plan de conventionnel de redressement des dettes des époux Y... établi le 5 novembre 1998 par la Commission de surendettement des particuliers, les modalités du prêt d'un

Par conséquent, le prix de vente de la partie indivise du bien immobilier qui sera vendue permet d'apurer la dette des époux [K].

SARTHEreprésenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Courassisté de Maître F..., avocat au barreau du MANSINTIMES :Maître Jacques C..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux

hauteur d'une minoration frauduleuse du prix de vente qui n'est pas démontrée et doit également tenir compte du passif hypothécaire de la communauté réglé lors de la vente et diminuant d'autant les dettes

MOTIFS Sur les dettes des époux X... et de leur EARL envers la Caisse.

Elle fait valoir, que la dette principale porte sur une dette d'hébergement en EHPAD des parents de son époux, que cette dette résulte cependant d'un jugement de condamnation ne concernant que son conjoint

... afin d'apurer la totalité de leurs dettes.

Le 24 décembre 2019, la commission, prenant en compte l'existence de précédentes mesures de désendettement mises en place pendant une durée de 50 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux

Elle conclut à la confirmation de la décision déférée et prie la Cour de constater que la dette des époux X... est au 1er décembre 1997 égale à 35.376,52 Francs, de condamner ces derniers au paiement de

Faute d'avoir répondu à un avis à tiers détenteur décerné par le Trésor Public en 2021, la société a été reconnue solidairement tenue de la dette des époux. 2.

des dettes des époux avec une suspension de l'exigibilité de certaines créances pour une durée de 36 mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION La dette des époux Y... n'est pas discutée par eux et tous concluent à la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle les a condamnés à payer une somme de 27.084,85 ä au

MOTIFS DE LA DÉCISION La dette des époux A n'est pas discutée par eux et tous concluent à la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle les a condamnés à payer une somme de 27.084,85 ?

Par lettre du 29 mars 2011, le garage-carrosserie CLERIS-TRIVERIO a fait savoir à la cour qu'il n'était pas concerné par cette affaire dans la mesure où la dette était une dette propre de M. Y....

arrétés au 15 juillet 2010 ainsi qu`au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur et Madame [P] - SCI [P] MNDS2 Constater que la dette

Il fait essentiellement valoir que le refus des consorts Y... de lever la clause d'interdiction a contribué à l'aggravation de la dette des époux X..., qu'à l'évidence les consorts Y... ne cherchent qu'à

des époux [F]/[C], d'une somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les époux [F]/[C], formant appel incident, demandent à bénéficier d'un rétablissement

. *** LA COUR ; Attendu que les époux [J] [L] et [X] [Z] ont interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal d'instance de ROUBAIX du 9 avril 2010 qui a constaté qu'ils ne

Qu'il y a de nombreuses plaintes pour tapage nocturne, jet de détritus et manque d'hygiène ; * * * Les époux X... concluent au rejet des prétentions nouvelles sur les troubles, à la confirmation de

de toutes les dettes des époux [B] arrêtées à la date de la décision à effet au 30 janvier 2024.