que leur montant soit porté à la somme de 30 000 euros.

Outre que la proposition ne comportait pas la fixation précise du montant de la rémunération, elle n'était pas adaptée à la situation de cadre dirigeant de l'appelant.

un toit terrasse au dernier étage (lots 2 et 3), avec entrée en jouissance à compter du jour de l'acte.

Il fonde sa demande de suppression de l'astreinte sur une cause étrangère et sa demande subsidiaire de réduction sur ses multiples difficultés à exécuter les travaux.

Monsieur C... a réglé le montant des condamnations le 5 janvier 2007.

[R] indique que si la cour entendait liquider l'astreinte, son montant devrait être minoré, au regard des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter l'ordonnance, mais également dans une logique de

à la SCI PATELA, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et la fixation d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard.

à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème.

pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

La société confirme s'être acquittée auprès de Pôle Emploi de sa contribution correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

Z... des difficultés dans l'exécution de l'injonction judiciaire ; Attendu toutefois que si ces difficultés sont avérées elles ne doivent pas conduire à sous-estimer le considérable retard d'exécution

La réclamation de cette indemnité ayant été émise dans le procès verbal de difficultés du 23 juin 2006, aucune prescription ne peut être opposée à Madame Z....

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et à une indemnité compensatrice d'un montant

[A] auprès de la Caisse d'Epargne d'Alsace pour un montant de 293 000 €. M.

de l'indemnité spécifique de service calculée par référence au montant de l'indemnité spécifique de service moyen octroyée aux ingénieurs principaux de l'établissement et de procéder au rappel de traitement

[D] a écarté le devis de la société Guegen-Toulc'hoat d'un montant de 2 960 € HT qui est imprécis et validé celui de la société Laurent d'un montant de 54 173,22 € TTC.

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[B], qui l'informait de sa disponibilité pour tout reclassement tant en France qu'à l'étranger, « bien reçu.

qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il