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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cace
29 septembre 2008
notamment soutenu : - que le contrat de travail n'a pas été conclu avant la nomination de gérant, ce qui ne permet pas le cumul ; - qu'en ne prélevant pas ses salaires pendant 10 mois du fait des difficultés
6253c874bd3db21cbdd85555
21 février 2001
Désigné par le juge-commissaire, un expert en difficultés des entreprises chargé de rechercher l'existence de perspectives de redressement, ne parvenait pas à exécuter sa mission en raison de l'absence
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
X..., au gérant de comparaître devant le magistrat délégué à la prévention des difficultés des entreprises.
1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
Aux termes de ses écritures en date du 26 octobre 2021, le Directeur régional des Finances publiques d'Ile de France et de [Localité 4] conclut à la confirmation de la décision entreprise, au rejet des
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
Les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement pour justifier la réorganisation de l'entreprise dont découle le licenciement de monsieur Julien X...sont ainsi démontrées.
Référés
644b6396c51457d0f882dcd2
27 avril 2023
grave'; - ce qui précède démontre l'inexistence de tout moyen sérieux d'infirmation du jugement'; - la seule production d'un relevé de compte bancaire ne permet pas de préjuger de la réalité des difficultés
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586c
1 juillet 2022
En outre, le traitement de la situation de surendettement des particuliers et celui des difficultés des entreprises peuvent prévoir, dans certains cas, des solutions différentes en fonction des objectifs
9e Chambre C
6162efb98fe037d2cb4a0599
3 février 2012
sur le projet de la licencier ; de fait [I] [U], inspecteur de travaux au sein du cabinet C+T d'architecture, a certifié que le gérant de la société s'était limité à décrire, lors des réunions, les difficultés
4ème chambre commerciale
64534cd837f394d0f8f66636
3 mai 2023
de 2 ans, modifiant en conséquence les délais de paiements initialement fixés par le tribunal, en application de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés
6253cd4dbd3db21cbdd92dee
25 janvier 2016
L'AGS ajoute que dans un tel cas de figure le salarié à qui l'ordonnance du juge-commissaire est opposée ne peut plus contester ni la suppression d'emploi ni les difficultés économiques de l'entreprise
6253c983bd3db21cbdd8887c
29 septembre 2006
"poste similaire" qu'elle a offert, sans prétendre - et moins encore démontrer - que la réintégration de Véronique Y... à son ancien poste de chef comptable était impossible ou au moins source de difficultés
13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d87
18 octobre 2022
[H] et [Y] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de quinze ans; - condamné MM.
6253c843bd3db21cbdd84bdd
26 juin 1997
- que la loi du 10 juin 1994 fait obligation aux chefs de juridiction de sauvegarder les entreprises et les emplois y compris dans l'intérêt des créanciers.
Chambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb0
2 juillet 2024
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 5 ans'à l'encontre de M.
6253ca41bd3db21cbdd8a7b9
15 janvier 2008
Aucun élément ne démontre que le remboursement des prêts ayant financé l'acquisition des parts sociales par une société holding ait contribué à aggraver les difficultés financières de la filiale exploitant
6253cac1bd3db21cbdd8bf89
28 mars 2008
la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; la renonciation obéit au même régime ; aussi, le seul fait pour un salarié de ne pas réclamer le paiement de ses salaires en raison des difficultés
6253cc03bd3db21cbdd8ed7e
15 septembre 2011
propriétaire de quatre immeubles ; Attendu que c'est à raison qu'au vu des éléments communiqués-les ressources retirées par l'époux de l'activité de la SARL " Carrelages du Cambresis ", nonobstant les difficultés
6253c900bd3db21cbdd86f58
31 mars 2004
Il apparaît donc que la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a recours systématiquement à des contrats à durée déterminée pour occuper des emplois permanents de l'entreprise et ce eu égard au fait que
6ème Chambre
65ab72ee36bfc00008d68cb0
19 janvier 2024
II- Sur le fond Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements
6253cbe0bd3db21cbdd8e83f
16 novembre 2011
Ils soutiennent que Madame A... se trouvait dans l'ignorance des difficultés de l'entreprise de son mari, qui l'avait quittée et qui avait engagé une procédure de divorce en mai 2005, et que c'est dans
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