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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6708c01b445a086e2bcedc91
10 octobre 2024
En l'espèce, l'appel est dirigé contre une ordonnance statuant sur la demande d'admission d'une créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Tacntic.
Chambre 3-3
6364bae3e405357f749ea7cf
3 novembre 2022
consacrent les règles applicables à l'aval du billet à ordre : - Contreviennent-ils aux dispositions de l'article de l'article 1er de la Constitution du 4/10/1958, 1 et 6 de la DDHC en privant le dirigeant
2ème CH - Section 1
63bfb3775e2fbe7c900439df
11 janvier 2023
[H] [D] dirigeant de société, justifie de ses revenus actuels mais ne s'explique pas sur l'état de son patrimoine immobilier dont il aurait dissimulé une partie lors de l'établissement de la fiche de renseignements
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
L'article R. 3211-24 du même code dispose : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () / 2° Les personnes physiques suivantes : () / f) Le président et les dirigeants
2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées, alors que la société cotisante avait la nature d'une société
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
d'une société qui se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus distribués est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société dont il est le dirigeant, la circonstance qu'il
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
de la société sont détenues à 100% et sont représentées par M.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858aa
6 septembre 2001
SUR CE Considérant que selon l'article L 267 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470fc9018405dfcaadd2
3 janvier 2023
la société de droit suisse Fermet Gmbh, cette dernière ayant pour dirigeant M.
Chambre 4-8b
6974c036cdc6046d478c116d
23 janvier 2026
total de 15 762 euros pour les chefs de redressement suivants: n°2- 'frais professionnels non justifiés allocations forfaitaires dirigeants de société et mandataires', années 2014, 2015 et 2016 d'un
6253c91dbd3db21cbdd874a9
1 décembre 2004
SUR LA PRESCRIPTION Comme l'a relevé le tribunal, en matière d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance (pour un mandataire salarié de la société), la prescription court, sauf dissimulation, à compter
2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - en sa qualité de membre du groupe familial du dirigeant des sociétés " Etablissements Semanaz et Compagnie " et " Semanaz Financière ", Mme B était en droit de bénéficier, sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
anonymes () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées () ". 3.
6253cd64bd3db21cbdd9330c
24 mai 2016
qu'est établi le présent contrat de travail entre François Y... ès qualité et futur dirigeant des sociétés du groupe CAR et monsieur X...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03634_20231129
29 novembre 2023
A en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée n'a pas été précédée d'un examen de la situation particulière du demandeur, lequel, doté de grandes qualités professionnelles et humaines et muni
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5
22 mars 2011
par les sociétés PROFIDIS, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET CIE ET CSF des titres des sociétés HAMON et UNIVU et doit être faite à la diligence du dirigeant social des sociétés concernées, Condamner
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f867
3 avril 2025
C'est ainsi que s'agissant du dirigeant poursuivi comme le représentant de la personne morale dirigeante, ce « simple » représentant d'une personne morale dirigeant une société peut être assimilé à un
3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
«'Responsabilité des dirigeants'» auprès de la société Axa France Iard (Axa) avec prise d'effet au 02 juillet 2013.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.
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