connu de l'employeur est une cause certaine et non simplement possible de l'accident ou de la maladie.

Elle a été placée en congé exceptionnel du 9 au 16 mai 2003, a suivi un stage de formation du 20 au 28 mai 2003 puis a été placée en congé exceptionnel du 2 au 9 juin 2003 puis en dispense d'activité jusqu'à

, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

des conditions nécessaires à l'établissement d'une relation salariée, soit l'exécution d'une prestation de travail, l'existence d'un lien de subordination et le versement d'une rémunération par l'employeur

tenant aux travaux effectués : - la condition tenant aux travaux effectués par M.

Conformément aux dispositions du code du travail alors en vigueur et applicable au cas d'espèce, et notamment de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il était institué un contrat de travail dénommé

: 1 728 euros, .dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat travail et notamment le non versement des salaires et la non restitution du poste après un congé pour cause de maternité : 20 000

tâches et aucune véritable formation ne lui a été dispensée pour y faire face, - que son employeur ayant modifié unilatéralement son contrat de travail en changeant, sans son accord, son lieu de travail

Il ajoute que ses outils de travail lui ont été retirés pendant son arrêt maladie. L'employeur conteste toute exécution déloyale du contrat de travail.

, ou à tout moment pendant l'exécution du Contrat de Travail'.

Il affirme par ailleurs qu'il demeurait à la disposition de son employeur pendant ses pauses repas, de sorte que ce temps constituait du temps de travail effectif.

d'exécution du travail confié au salarié.

Il est de jurisprudence constante que, sauf dispense par l'employeur d'effectuer son préavis, le salarié doit, pendant cette période, se tenir à la disposition de son employeur pour remplir les obligations

Sur la privation des moyens d'exercice du cabinet pendant le préavis : L'article 11 intitulé 'rupture du contrat'du contrat de collaboration libérale précise que la dispense d'exécution du délai de

A- l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [J] reproche à son employeur de lui avoir proposé une rupture conventionnelle à des conditions dérisoires en la menaçant d'un licenciement pour motif

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

du salarié, aucun exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur.

code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le 25 avril ou le 5 mai 1997, pendant le cours de l'exécution du contrat de travail quoiqu'il en soit M.