Par la suite, ils ont modifié leurs demandes pour se borner à solliciter des dommages-intérêts compensatoires du retard de livraison.

moratoires et au paiement de la somme de 2 000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires ; - la condamnation de l'IRSACM à lui donner quittance des sommes versées par l'Union-Scop pour son compte

Reprochant EUIX appelants leur "mauvaise foi", le CREDIT LYON N/MS prie ta Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts compensatoires.

légaux à compter du 26 octobre 2018 à titre de dommages intérêts compensatoires, conformément au pouvoir discrétionnaire dont dispose la cour en vertu de l'article 1231-7 (article 1153-1 ancien du code

Sur la demande de dommages-intérêts M.

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, ainsi que les conclusions tendant au versement de dommages-et-intérêts compensatoires, nouvelles en appel et non

de la sa déclaration de créance entre les mains du garant, - subsidiairement, condamner in solidum les Souscripteurs du Lloyd's et la banque Delubac à lui payer la somme de 30.262,33 € à titre de dommages-intérêts

au montant des travaux de réfections intérieures, 8.475,40€ correspondant au montant des travaux de réfections extérieures, 96.000€ correspondant à la perte des revenus locatifs, 10 000 € pour dommages

Par jugement du 4 juin 2002 le tribunal de grande instance de VANNES a condamné la société AXA à payer à Roger X... la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, débouté la société AXA de son

de l'article 1142 du code civil et de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, . à titre reconventionnel, condamner la FEDREIM à lui verser la somme de 900 000 € à titre de dommages-intérêts

X... et M. et Mme X... ont, par acte extra-judiciaire du 13 janvier 2012, assigné cette dernière à l'effet de la voir condamner à remettre les lieux en l'état et à leur payer des dommages-intérêts.

Poursuivant la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts compensatoires de la participation qu'il aurait du percevoir pour les années 2005, 2006, et 2007, le salarié, comme

[E] à payer à Mme [O] la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts ; condamné M.

fond ... le rapport de Madame [Z] fixe définitivement la valeur de la participation des appelants dans CEH et de condamner, en tout état de cause, CIM à verser la somme de 4.522.500 € , à titre de dommages-intérêts

auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : - réformer le jugement prononcé le 21 septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Tarbes, - dire Mme [P] [Y] infondée en sa demande de dommages-intérêts

et intérêts la somme de 10 000 euros en réparation du dommage subi causé par la non-délivrance de la chose louée et par l'inertie permanente de ce dernier ayant pour but unique de faire cesser toute velléité

Cette prétention étant fondée en son principe, il ya lieu de condamner les consorts Y... à lui payer, à titre de dommages-intérêts compensatoires de ce préjudice, le montant des intérêts au taux légal

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[F] [G] à payer au syndicat requérant la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires - dit que les frais de procédures tels que définis à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

installation et règle du QDE286. 035, 73 € préjudice résultant de la résiliation : * perte d' exploitation 28. 935 € * préjudice commercial 89. 340 € - retard dans les paiements 14. 331, 09 € - dommages