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176 résultats pour « effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8629b6577130f0bb5417

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Philippe Z... et la société FILIA-MAIF, - débouter M. et Mme X... et Mme Z... de l'intégralité de leurs demandes à son égard, - la mettre hors de cause, subsidiairement, - juger qu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

qu'elles n'ont aucun effet à l'égard des associés et des tiers, subsidiairement, si la cour jugeait leur exclusion régulière, condamner in solidum la société Montransport, la société Albarto et MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e50fde28ee42071129b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] [T], gérant, 7 500 parts sociales - Mme [Z] [P] 7 500 parts sociales. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8c0383a880008fd0982

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

notre société mère cotée en bourse.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab584154ff9fb5db0b0f

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur ce, En vertu des dispositions rappelées ci-dessus, il appartient à la Société de démontrer que les sommes en cause doivent être exonérées de cotisations sociales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Il estime au surplus que la CDR SA n'est pas une structure sociétale isolée, sa structure capitalistique comme son mode de gouvernement le démontrant dans la mesure où elle fait partie d'un groupe de sociétés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, la responsabilité de M. [R] [O] ne peut être engagée qu'à l'égard de la société ou des tiers, alors même que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9229c3df04f589a415

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la responsabilité de la société Marbrerie Fortis Le tribunal a débouté les demandeurs de leur demande de condamnation à l'encontre de la société Marbrerie Fortis au motif qu'il n'était pas établi

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95feb5afe5adfff28d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Aqualter à l'égard de la société Dago, ainsi que sur le partage de responsabilité entre la société Aqualter et la SEMERAP

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

In limine litis, la société M&A Prévention fait valoir que la déclaration d'appel de M. [T] n'a aucun effet dévolutif en ce qu'elle ne vise pas les chefs de jugement critiqués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

, dès lors qu'il existait une interdépendance entre les contrats de société et de gérance-mandats, un véritable système de contrat d'adhésion, des obligations valant défaut d'affectio societatis et une

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60344b9f501f6e3c06d6d06c

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[J] s'est retiré de la société. Mme [S] [K] épouse [J], M. [G] [J] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c56b3c369c7f74996dd8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[J] [P] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts, Rejette l'ensemble des recours de la société France Habitation à l'égard de la société Evvo et son assureur la société Smabtp, de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] et la société Artemisia Finance, représentée par ce dernier, produisent notamment, tout d'abord, un extrait Kbis dont il ressort que la société Artemisia Finances a pour activités « [l]a prise de participation

Source officielle
CA

11e chambre

64422a21d2fa6fd0f80406a0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Engie Sa, est un tiers absolu aux contrats de mise à disposition conclus entre la société Grt Gaz, la société Randstad, et la société Select TT, prise en son enseigne commerciale Expectra ; en conséquence

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CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] était également sociétaire de la société Groupama Centre Manche pour son propre compte et celui d'une 'copropriété [B] /[H]' créée avec M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163920bc171f9a1fe14c657

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de ceux de cette société, et en lien de causalité avec la faute commise par la société DESSANGE INTERNATIONAL pour avoir rompu abusivement le contrat de franchise, le premier, eu égard aux termes de l'arrêt

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CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation a été créée, et a souscrit un prêt dénommé 'Crédit Invest Opération LBO' d'un montant de 300 000 euros dans

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CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE institution représentative du personnel, pris en la personne de ses mandataires M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60364902174c6baa7a4c8c23

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il fait valoir que la décision de dissolution est contraire à l'intérêt social de la société car il n'existait aucun motif sérieux de dissolution de la société qui n'était nullement en difficulté, et ajoute

Source officielle

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