L'employeur s'oppose à la demande, en soutenant qu'il n'existe aucun solde d'heures supplémentaires impayées.

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il en conclut qu'il a accompli 680,08 heures supplémentaires en 2017, 638,05 heures supplémentaires en 2018 et 119,40 heures supplémentaires en 2019.

Des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, 2.

Par courrier du 7 mars 2016, le salarié a sollicité de l'employeur qu'il lui paie des heures supplémentaires, ce qui a été refusé par courriel du 18 juin 2016.

Mme [Y] soutient que l'employeur ne lui a pas payé l'intégralité de ses heures supplémentaires.

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

sociale, en cas de réserves de la part de l'employeur, la CPAM doit envoyer avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire d'enquête.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale, et de la caisse de prévoyance à laquelle participe éventuellement l'entreprise, la société [6]

part, que l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la violation de l'obligation de moyens de sécurité pesant sur l'employeur n'est pas établie, dès lors que celui-ci contestait, par des courriers

En vertu de ces textes, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires La salariée affirme avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées par l'employeur.

[U] soutient que l'employeur s'est intentionnellement abstenu de déclarer et de payer ses heures supplémentaires.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur le défaut de visite médicale d'embauche : L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

En outre, les articles L. 4121-1 et L 4121-2 du même code mettent à la charge de l'employeur l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés et de prendre les mesures nécessaires pour

août 2014 et le 31 décembre 2017, les heures supplémentaires établies en 2018 et 2019 ayant été réglées par l'employeur.

Sur le non-respect de l'obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre