CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
n'imposant pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
2ème Chambre
64f816710a9accd9695a4327
5 septembre 2023
La créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de l'autre codébiteur, a son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier.
1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
de la SARL AMICA et par voie de conséquence de celle résultant de l'engagement de caution de M.
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers
Chambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
- fixé la créance de la banque au passif de la société ENA à 407 708,09€ - débouté la banque de ses conclusions, fins et, moyens et prétentions - dit que les engagements de caution donnés par chacune
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Pôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
envers le créancier, d'où découle l'inexistence de la dette à l'égard des cautions.
3ème chambre A
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
Y... et N... ne démontrent pas que l'antériorité de la signature des nantissements à celle du cautionnement leur a fait croire que la banque ne paierait que lorsque les sommes seraient devenues définitivement
6253cdb1bd3db21cbdd94295
8 novembre 2018
Il souligne que l'engagement de caution du 16 mai 2008 garantit "tous les engagements de la société" ; qu'outre le solde débiteur du compte courant, il a déclaré une créance de 426.147,33 euros au titre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X..., dans
63b7ccc06b63637c907b7a36
5 janvier 2023
signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L.332-1, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
En conséquence, -juger que l'engagement de caution de M.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, par
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante,
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
à son encontre au titre de l'engagement de caution solidaire de Madame Danielle Y....
4e chambre civile
626a2f4b71469e057d789a9a
27 avril 2022
[U], et non pas au jour où la caution pourra honorer l'engagement auprès du créancier.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
pour déterminer la répartition à faire entre elles sont et inopposables au créancier qui est en droit d'agir pour la totalité de sa créance envers chacune des cautions, et que l'article L622-28 du code
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
65aa23f0a34ad10008581923
18 janvier 2024
Sur la régularité des engagements de caution Conformément aux articles 2288 et suivants du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation
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