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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

n'imposant pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816710a9accd9695a4327

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de l'autre codébiteur, a son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de la SARL AMICA et par voie de conséquence de celle résultant de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- fixé la créance de la banque au passif de la société ENA à 407 708,09€ - débouté la banque de ses conclusions, fins et, moyens et prétentions - dit que les engagements de caution donnés par chacune

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

envers le créancier, d'où découle l'inexistence de la dette à l'égard des cautions.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Y... et N... ne démontrent pas que l'antériorité de la signature des nantissements à celle du cautionnement leur a fait croire que la banque ne paierait que lorsque les sommes seraient devenues définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94295

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il souligne que l'engagement de caution du 16 mai 2008 garantit "tous les engagements de la société" ; qu'outre le solde débiteur du compte courant, il a déclaré une créance de 426.147,33 euros au titre

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X..., dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a36

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L.332-1, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1f

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En conséquence, -juger que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27167

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94892

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fe

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

à son encontre au titre de l'engagement de caution solidaire de Madame Danielle Y....

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4b71469e057d789a9a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[U], et non pas au jour où la caution pourra honorer l'engagement auprès du créancier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda91d17d60e821b1a63a69

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

pour déterminer la répartition à faire entre elles sont et inopposables au créancier qui est en droit d'agir pour la totalité de sa créance envers chacune des cautions, et que l'article L622-28 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d80f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f0a34ad10008581923

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité des engagements de caution Conformément aux articles 2288 et suivants du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Source officielle

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