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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 4 - Chambre 1
61630e56da3e3d3066036811
12 janvier 2012
Des difficultés sont apparues concernant la réalisation des conditions suspensives.
JEX
6349001463d497adffda4130
13 octobre 2022
Par ailleurs, il y a lieu de constater que le tribunal de commerce n'avait pas repris dans son dispositif le paragraphe 7 des propositions d'apurement du passif intitulé ' autres engagements et conditions
Pôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
2003 SL, Ibainarko SL, Aldaia Bi SL, ElPortillo 2005 SL, Diana Capital I FCR, Fond-ICopyme FCR, E-Novating Venture SL, Opcion Fotovoltaica 24 SL, Caixa Capital Fondos (ci-après, les cédantes) se sont engagées
65376111974d2583184551b6
19 octobre 2023
commerce de Bar-le-Duc a complété les jugements du 28 mai 2020 affectés d'une omission matérielle en ajoutant la mention prévue au paragraphe 7 des propositions d'apurement du passif intitulé "autres engagements
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
, engager saresponsabilité civile, - En réparation, ordonner la restitution à M.
1ère Chambre
6974a51ecdc6046d4789c46c
23 janvier 2026
avis par RPVA le 25/09/2025 ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 1-9
653b588c502b828318c4e21c
26 octobre 2023
, - de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente, - de dire
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25881ea2172a3d0bbd5d
3 décembre 2020
Si l'exercice de l'action en référé au titre de l'article 145 du code de procédure civile suppose l'absence d'un procès engagé, cette condition est remplie dès lors que l'action au fond n'existait pas
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent
Pôle 5 - Chambre 9
6032d9898151fe4e056b7282
17 novembre 2017
l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens ; SUR CE Considérant que par protocole d'accord en date du 22 janvier 2008, la société GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES, s'est engagée
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
Ils avaient donc mentionné une condition suspensive de division parcellaire dans le cadre du compromis, mais n'avaient pas sollicité d'autres conditions suspensives, tout en ayant expressément, dans le
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622632cdc6046d47d4689e
8 janvier 2026
Cette déclaration exprime la volonté univoque des époux [X] de s'engager aux conditions ci-dessus rappelées.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda2ab46e265b6fb85fff77
19 septembre 2019
Par courrier en date du 19 juin 2015, la société Sun City a rappelé à la société [Personne physico-morale 2] ses engagements non tenus et l'a informée des préjudices dont elle s'estimait victime, actant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
que : - aucune demande n'est dirigée à son encontre, et c'est à bon droit que le tribunal l'a mis hors de cause ; - dès lors que la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Brive est engagée
Pôle 4 - Chambre 8
601178031c5d46974bbbe9d7
26 janvier 2021
l'acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente, même en cas d'indications contraires mentionnées dans les conditions d'achat de notre client » ; Qu'en outre, les conditions
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
Je trouve cela quelque peu étonnant, vous sachant en congés et qu'un grand désordre règne sur la terrasse.
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
réalisé que sur la base de quelques comptes rendus opératoires et d’hospitalisation en l’absence de transmission de l’entier dossier médical de la patiente ; - la solidarité nationale ne peut être engagée
Sociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
dans le cas où le client actuel décidait d'arrêter sa relation contractuelle avec DHL SOLUTIONS et qu'aucune autre activité ne pouvait être déployée sur le site », n'en constitue pas pour autant un engagement
Cabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
Devant la discussion des parties sur la nature de leurs obligations, le juge doit interpréter le contrat pour déterminer à quoi les parties se sont engagées.
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