une amende douanière de 25. 820 euros au titre des marchandises échappées, et à la somme de 25. 820 euros pour tenir lieu de confiscation, ordonné la restitution à monsieur Y... des marchandises suivantes

remettre en cause le bien fondé de la décision administrative définitive liant la Cour ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'intimé a bien été licencié pour un motif économique ; que cette énonciation

Ces énonciations précises sont suffisantes à permettre à M. [D] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

fiscale pour contester son imposition et qu'il mentionnait le montant de la créance dont l'inscription était proposée sur l'état des créances, à savoir la somme de 33.794 francs ; Attendu que ces énonciations

Aucun élément ne vient à l'encontre de cette énonciation, laquelle est suffisante pour établir ladite remise. Le moyen sera donc rejeté.

Il convient de retenir que le préfet de l'Ain a pris en considération les éléments de la situation personnelle de X se disant [M] [F] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.

-DIT qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L 143ä11 ä1 et L 143ä11ä8 du Code du travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 janvier 2025 (1 pages

GIMENO, chef de groupe au sein de la société énonce que M. FONTANIE a fait savoir à M.

Il n'est pas discuté que l'autorité administrative ait engagé des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement d'[M] [G].

L'arrêté de placement en rétention administrative de Mme [W] [F] apparaît dès lors suffisamment motivé. Le moyen n'est donc pas fondé.

[O] et énonce les circonstances qui justifient l'application des ces dispositions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages

Suivant déclaration du 8 janvier 2024, la société Arkea Direct Bank a interjeté appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

[S] [G] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages