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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
6162c834b820aa60963d8471
21 février 2013
21 février 2013
[T] [H] au motif de la transmission tardive d'une demande d'entente préalable.
Source officielleSécurité sociale
616361cbc983b818eb76d258
24 mai 2011
24 mai 2011
infirmier, a dispensé des soins infirmiers à domicile samedi, dimanche et jours fériés, à madame [R] conformément à une ordonnance de prescription médicale du 3 mars 2009 ; Que dans le cadre d'une entente
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 7 mars 2017, Madame [B] [S] a transmis à la Caisse un formulaire de demande d'entente préalable daté du 2 mars 2017 et établi par le Docteur [I] [A], médecin généraliste, afin de se voir prescrire 6
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
2 mai 2011
Sur la demande d'entente préalable, la caisse primaire fait valoir que la demande porte sur un transport non prévu par la législation il n'est donc pas soumis à la procédure d'entente préalable ; il ne
Source officielleChambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98c5
18 avril 2024
18 avril 2024
Par contre, la facturation des soins antérieurs au 15 mars 2017, en l'absence d'entente préalable de la DSI, ne peut être prise en charge par la caisse.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d720c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soulève enfin qu'aucune demande d'entente préalable a posteriori n'est possible.
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Invoquant l'ambiguïté des termes employés par l'assurée dans son courrier joint à la demande d'entente préalable, elle réfute avoir eu connaissance d'un changement d'adresse de Mme [F].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e57f578519f70b5eb852
24 juin 2010
24 juin 2010
La CPAM soutient, en premier lieu, que la requérante ne lui a pas transmis de demande d'entente préalable.
Source officielle14e Chambre
603522a5d70c214db57a2d8d
15 juin 2016
15 juin 2016
La Cour constate que ce n'est pas une demande d'entente préalable qui a été étable le 2 mai 2011 mais un simple certificat médical du docteur [W] (pièce 15): la preuve d'une demande préalable effective
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f7902b053208318995add
17 octobre 2023
17 octobre 2023
* * * * * Mme [J] [K], née en 1986, a adressé auprès de sa caisse d'affiliation, la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH), une demande d'entente préalable établie le 18
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a03cdc6046d47d3ace1
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de la lecture de la décision de la CRA que le Dr [D], patricien au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière à [Localité 6], a présenté une demande d'entente préalable le 12 juillet 2022 pour
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
d'entente préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
En outre, aucune demande de prise en charge par assimilation n'a été faite et la caisse n'a pas reçu d'entente préalable dans les formes et avec les imprimés adéquats.
Source officielle5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 21 décembre 2017, la caisse a refusé la demande d'entente préalable pour le motif suivant : 'Avis défavorable d'ordre administratif à la prise en charge des actes selon nomenclature pour l'acte QBFA005
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I] [S] [F] a saisi la [7] (la [10]) d'une demande d'entente préalable pour un transport entre son domicile à [Localité 12] (Puy-de-Dôme) et le [8] [Localité 14] (Haute-Garonne).
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09aca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La caisse estime que l'assurée n'a pas formulé de demande d'entente préalable avant la réalisation des soins et que par ailleurs, le double don de gamètes étant interdit par la loi française, elle ne peut
Source officielle14e Chambre
60343ecee780742ffc53a7b2
6 janvier 2017
6 janvier 2017
financière et expose le professionnel qui n'y a pas recours à se voir opposer une demande en répétition du montant des acte médicaux qu'il a réalisés en l'absence de cette entente préalable ; Qu'il
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133f9
18 avril 2024
18 avril 2024
De même, le 20 mai 2020, la mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne ' Orne ' Sarthe a reçu une demande d'entente préalable portant sur le financement par la caisse d'une assistance respiratoire longue
Source officielle21e chambre
63c10a74bf9fd47c90a13efa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sociaux et facturés à l'assurance maladie, - dire et juger qu'en tout état de cause, il n'a pas contrevenu aux dispositions de la CCAM, en établissant les demandes d'entente préalable conformément au
Source officiellePage 3 sur 2698