Les dispositions de ce texte sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice collectif consécutif à l'exécution de travaux conduits par le syndicat

attachées à l'exécution de la décision déféré ne lui étaient pas rapportées.

ne relève pas d'une urgence absolue au regard des revenus de Mme [N] [K] et de l'existence d'un capital placé sous la forme d'une assurance vie ; par ailleurs, l'immeuble n'est pas en péril ; il est,

de son immeuble, - 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel en suite de la nécessité d'assurer son relogement, - 12 000 euros en réparation de son préjudice moral.

situé [Adresse 6] à Toulouse, accompagnée de la SCP [M] [Y] [E] [G] [P] et d'un expert en bâtiment, avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier, afin de constater l'état de l'immeuble

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11209 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 - Juge de l'exécution

La restitution des parties communes de l'immeuble [Etablissement 1] a été faite en janvier et février 2020.

La SCI LA PALETTE [X] a constitué avocat et formé un appel incident.

Entre-temps, la société Arjmus avait fait délivrer à la société Ami un second commandement de payer valant saisie immobilière le 27 octobre 2021, en exécution du même titre exécutoire, portant sur des

L'appel formé par le Groupement Français de Caution contre cette décision sera en conséquence déclaré irrecevable. 9.

Selon l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en exécution forcée et en paiement de dommages-intérêts.

EXPOSÉ DES MOTIFS La SCI [Localité 5] a fait édifier, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble professionnel sur un terrain qu'elle avait préalablement acquis.

d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification du jugement ; dit que le jugement tiendra lieu d'acte de vente et aura force

AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2018 N° 2018/598 N° RG 17/14568 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7SG SA LUXORINVEST C/ [G] [Y] [O] épouse [G] [F] [G] Copie exécutoire

Par acte du 21 février 2019, la Caisse d'Epargne a assigné les époux [E] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de vente forcée du bien saisi.

se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; débouté la société SCI de l'immeuble

[X] [L] et celle de tous occupants de son chef avec concours de la force publique ; condamner M.

, - condamné Mme [J] à la moitié des dépens de l'instance et de l'exécution, - rejeté le surplus des demandes, - rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision, - dit que la

provisoire de cette décision ; Rappelé que la partie la plus diligente devra faire signifier cette décision par voie d'huissier, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.