dispose : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques

démontrée l'existence d'un préjudice d'un montant identique aux effets de la clause, laquelle, en l'espèce, ne constitue pas, comme le soutient à tort la société SODIMER, une sanction économique d'une exceptionnelle

locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Selon l'article L412-2 du même code, 'Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

[K] [O] pourra en être expulsé dans les conditions des procédures civile d'exécution, Condamne M.

L'article L. 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou

Par convention d'occupation précaire, logement d'urgence du 11 avril 2011, la Communauté urbaine de [Localité 8] mettant cette maison à disposition de l'ASLIM pour une durée indéterminée à compter du 15

De façon infiniment subsidiaire, elle a souhaité que soient constatées l'absence de solution de relogement dans des conditions normales et les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait son expulsion

La loi no2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a introduit un article

à vocation sociale, Adoma, depuis le 1er février 2022 ; de mettre hors de cause Madame [A] [H], Madame [Z] [H], et Monsieur [I] [Y] ; de dire et juger qu'aurait des conséquences d'une exceptionnelle

L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des

la durée susvisée, que la durée du bail ne sera susceptible d'aucune reconduction et expirera au terme de la durée susvisée et qu'à l'arrivée du terme des présentes, le preneur devra spontanément quitter

* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des

R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

d'inexécution soulevée par le locataire et dit que les loyers seraient suspendus jusqu'à l'exécution des travaux.

libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle