AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd13
19 mai 2008
19 mai 2008
susceptible de remettre en cause les contours du débat dans le litige sur la cession des actifs ; qu'il n'est donc pas de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les appels contre les jugements d'extension
Source officiellePage 3 sur 715
Pôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur ce Pour prononcer l'extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines il convient de rapporter la preuve de l'existence des relations financières anormales qui
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