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14 286 résultats pour « extension d'une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd13

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

susceptible de remettre en cause les contours du débat dans le litige sur la cession des actifs ; qu'il n'est donc pas de l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les appels contre les jugements d'extension

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur ce Pour prononcer l'extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines il convient de rapporter la preuve de l'existence des relations financières anormales qui

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

statuer, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, à rendre sur le pourvoi n° K2515036 déposé le 19 mai 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 mars 2025 ayant confirmé l'extension

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

697b103bcdc6046d4712bf3c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il mentionne que s'agissant d'une demande d'extension d'une procédure d'expertise à une nouvelle partie, il appartient à l'ONIAM de rapporter les éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca678be9b99050f05809b4

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

à payer une somme de 3.000€ au bénéfice de chacune des SCI en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Elles font valoir que trois conditions sont requises afin de

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Chambre Commerciale

6700d6ec836fac7141b7e9a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

procédure d'extension.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d323cdc6046d47f52d7d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la procédure collective Moyens des parties La société MJC2A ès qualités soutient, sur le fondement de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d32fcdc6046d47f52e1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les organes de la procédure répliquent: - qu'aucun texte ne requiert, à peine de nullité du jugement, la mise en cause du débiteur dans le cadre d'une instance aux fins d'extension de procédure collective

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a42

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Sur la garantie de l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST : Pour contester sa garantie, l'AGS CGEA IDF OUEST considère que le jugement du 5 mai 2011 d'extension de la procédure collective à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant à l'extension de la procédure collective à la SAS FC Praevidentia et à la SCI Praevidentia, le tribunal de commerce de Paris par un jugement rendu

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle précise que face aux risques d'une telle extension une procédure de sauvegarde a été ouverte à son profit par le tribunal judiciaire de Metz mais que malgré cela l'extension a été ordonnée alors qu'elle

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de la procédure de liqudiation judiciaire de la SCP [K] et [U] à la SCI Ever Wrest; prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCP [K] et [U] à la SCI Ever Wrest; ordonné

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CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par requête du 14 septembre 2021, le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements au 9 mai 2019 et l'extension de la procédure à la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ créée en

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Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Polyvision à la SARL Blossac Optique Châtellerault, - prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Polyvision à la SARL

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1re Chambre B

616260308672d229b8816314

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Il fait observer que l'extension de la procédure à M.[T] est le résultat de décisions judiciaires.

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2ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si l'extension de procédure collective emporte la prise en compte d'une masse active et passive unique, avec unicité d'organes de la procédure, cette confusion des patrimoines laisse subsister la personnalité

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693b

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Par ailleurs, cette expertise doit aussi permettre d'apprécier si une action en comblement de passif ou en extension de la procédure collective peut ou non être exercée contre les anciens dirigeants de

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2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'insolvabilité principale ; que la procédure d'extension pour cause de confusion patrimoniale ne déroge pas à cette règle ; qu'en effet, les conditions de l'extension à une société étrangère de la procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gérance 3005 mais la cour relève que cette situation n'est pas le fait de ce dernier, - la lettre de l'AGS du 9 mars 2017 adressée à Me [L] indiquant suspendre les avances et concluant à une éventuelle extension

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