Cependant, si la faculté prorogée de renonciation prévue par les textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur

des contrats à l'échéance de 8 ans de sorte que l'absence de tableau des valeurs de rachat avec des exemples d'évolution à la hausse ou à la baisse était dépourvu d'intérêt pour la bonne compréhension

[C] n'était qu'un simple bail immobilier à loyer pour des locaux à destination unique de stockage avec faculté de sous-location qui ne prenait donc pas fin automatiquement à la fin d'une période triennale

de renoncer au contrat et l'accomplissement des obligations qui pèsent sur l'assureur, aux fins de concilier la protection de l'épargnant contre les conséquences d'un consentement éventuellement donné

des contrats à l'échéance de 8 ans de sorte que l'absence de tableau des valeurs de rachat avec des exemples d'évolution à la hausse ou à la baisse était dépourvu d'intérêt pour la bonne compréhension

durée de douze ans avec faculté de résiliation par le preneur au bout de sept ans, et la caution solidaire de M.

à leur fils défunt pour 53 ha, alors que cette résiliation n'était qu'une faculté pour le bailleur et qu'elle porte atteinte 'à l'évidence aux droits successoraux de leurs petits enfants en ce qu'elle

Elle soutient que le constat d'huissier de justice qu'elle a été autorisée en justice à faire dresser établit sans conteste que l'intimée a fait une utilisation intensive de la machine.

Il affirme que son bail a été résilié en 1999 puisqu'il n'a pas pu poursuivre l'exploitation à titre individuel et qu'un nouveau bail, verbal cette fois, a été consenti à la SCEA les Vergers de [Localité

[K] a assigné la société MVM devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion de la société MVM et condamnation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier

- (...) le crédit preneur, débiteur final des charges, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué aura la faculté de contester le montant ou le principe de toute imposition dont il devra supporter

[C] [T] avait conservé le véhicule, la défaillance dans l'exécution de ses obligations par ce dernier n'étant pas constatée.

- Sur la demande en résiliation du bail formée par la société preneuse : Pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et solliciter une réduction du prix du bail ainsi que l'indemnisation

- le preneur ne doit avoir commis aucune faute dans l'exécution du bail (preneur de bonne foi) étant précisé que les manquements reprochés au preneur peuvent être sanctionnés par un refus d'autoriser

[C] qui pouvait la contester en sa qualité de caution, le prive de la faculté de soulever la nullité des prêts qu'il a cautionnés.

recevable et bien fondée, juger que Inora Life France et Arca Patrimoine ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil, juger que par la faute de Inora Life France et Arca Patrimoine

Cependant, le bail stipule que le dépôt de garantie de 1.927,55 euros demeurera « entre les mains du bailleur qui pourra en disposer librement » et « sera restitué au preneur en fin de bail, après justification

... et que Robert Z... aurait dû demander la cession au profit de son fils auquel il incombait ensuite de solliciter la poursuite du bail par un seul preneur.

Elles relèvent que le bail prévoit que cette indemnité n'est conservée par le bailleur qu'en cas de faute du preneur, qu'il convient donc de prévoir qu'inversement cette indemnité doit être restituée au