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8 276 résultats pour « failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a requis de voir prononcer une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Adresse 16] représentée et assistée par Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me DELAUNAY Me [N] [Y] [K] ès qualité de syndic de faillite

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [S] [I] [J] en qualité de syndic de faillite

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [D] [E] en qualité de syndic de faillite qui

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [K] [D] [E] en qualité de syndic de faillite qui est intervenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e03738deb104aff81a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

SUR CE : La faillite de la banque Imar, dont le capital était détenu par différents membres de la famille [U], a été prononcée par jugement du tribunal de première instance d'Istamboul (Turquie), en

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance en ce qu'il n'a pas retenu la faillite frauduleuse et le travail dissimulé mais l'a infirmé pour le

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f486

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Après la faillite de son premier assureur, et par l'intermédiaire de son courtier Gras-Savoye, la SARL Ferme Eolienne du Portel s'est, le 21 mars 2003, assurée auprès de la compagnie Albingia pour les

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CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [F] [P] [A] en qualité de syndic de faillite

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.

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CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dit et juger opposable à l'Unedic AGS faillites Internationales le jugement et l'arrêt à intervenir.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle : L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

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CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

09 mars 2022, a : - dit et jugé qu'il est bien salarié au sein de la Sarl [S] [N], - dit que son licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162b6224785972364720415

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général, défini comme la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, la réalisation d'opérations d'accession à la propriété, ont failli

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a277

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli

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1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda576

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, en paiement de dommages-intérêts, pour le préjudice de jouissance (5 000 euros), pour avoir failli

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CA

Chambre 3 A

6524ea0b0188778318399657

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[H] d'annuler le voyage en raison de la faillite de Thomas Cook. Par courriel en réponse du même jour, M. et Mme [H] ont manifesté leur souhait d'annuler leur voyage de noces aux Seychelles. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Toutefois, Sabine X... affirme que l'association a failli à son obligation de proposer un reclassement.

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CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600478

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

foi, de ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture, ou d'avoir sciemment failli

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee42071141e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et Mme [E] de leur demande de juger les engagements de caution disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine, - Débouté M. et Mme [E] de leur demande de juger que le Crédit Agricole a failli

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