AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69facbe5cdc6046d47be689c
5 mai 2026
5 mai 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a requis de voir prononcer une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M.
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1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Adresse 16] représentée et assistée par Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me DELAUNAY Me [N] [Y] [K] ès qualité de syndic de faillite
Source officielle