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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
688311354d9076bf079c235b
24 juillet 2025
statuant définitivement sur cette demande ou, en cas d'admission, à la date, si elle est plus tardive, du jour de la désignation d'un auxiliaire de justice en vue d'assister ou de représenter le bénéficiaire
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents, et de reporter ces déficits d'exercice en exercice aussi longtemps que cette imputation n'a pas été possible faute
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c01
23 février 2018
c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire, ou ses substitués dans le mesure où cela est convenu
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f25
défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes. c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
sur le fondement des articles 1304 et suivants du Code civil, = l'expertise pour déterminer la valeur de cet immeuble dans le cadre de rescision pour lésion, = la nullité de la vente dudit immeuble faute
6253ccc5bd3db21cbdd913a6
1 avril 2014
seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de prendre et reconduire les enfants au domicile maternel ou de les y faire prendre et reconduire par une personne digne de confiance, - dit que faute
6253ccf5bd3db21cbdd91d6c
4 décembre 2014
d'immobilisation à la somme forfaitaire de 50 000 ¿ ; que la promesse précise que cette somme serait versée au promettant et lui resterait acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute
1ère Chambre
6799c43a5331f58c9ee86fa4
28 janvier 2025
Faute par le BÉNÉFICIAIRE de déférer à cette sommation, il sera dressé un procès-verbal de défaut.
6253ca96bd3db21cbdd8b7a5
2 octobre 2007
condition, qui en a empêché l'accomplissement. " ; Considérant dans ces conditions que le notaire ne pouvait que considérer la condition accomplie et légitime de restituer l'indemnité d'immobilisation, faute
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178ac
6 octobre 2022
envisagées si elle venait à être versée aux lieux et places de la caution : (') c) elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5c4
3 juillet 2025
Une indemnité d'immobilisation était prévue à hauteur de 100.000 euros qui sera versée au promettant et lui restera acquise au titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute pour le bénéficiaire
6253cd40bd3db21cbdd92c53
10 décembre 2015
Par acte d'huissier de justice délivré le 29 novembre 2012, Monsieur et Madame X... ont fait citer la SCIC SONI devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, aux fins d'être indemnisés du préjudice résultant
6253cd2fbd3db21cbdd9286f
15 octobre 2015
Cette somme est affectée en nantissement, par le promettant au profit du bénéficiaire, qui accepte à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier.
1ère chambre
66878cf905d6f7f678d4933a
4 juillet 2024
Hectare et Angelotti Aménagement une promesse de vente portant sur un tènement immobilier à [Localité 14], constitué de parcelles de terrain d'environ 80 000 m2 affectées à un usage rural que les bénéficiaires
6253cdb3bd3db21cbdd942f0
23 novembre 2018
. *** FAITS & PROCÉDURE Par acte du 19 juillet 2013, M. et Mme Y... ont conclu avec M.
1ère ch. civile
6711fafd7603bf88a1884bdf
16 octobre 2024
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause litigieuse prévoyait que l'indemnité serait versée au promettant faute pour le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition avant
1re Chambre A
61636a8e22908a2ec611e8cf
22 février 2011
Cette demande devait être faite par lettre recommandée avec avis de réception, et passé le délai de 8 jours sans que le bénéficiaire n'ait apporté les justificatifs, la condition serait censée défaillie
6253ccf2bd3db21cbdd91cb7
20 novembre 2014
SUR CE LA COUR Considérant que le promettant énonce qu'il ressort de la lettre de la banque CIC du 14 mai 2010 que le bénéficiaire a fait défaillir la condition ; qu'il incombe, alors, à M.
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
Les parties ont convenu de fixer l' indemnité immobilisation, à la charge du bénéficiaire, à la somme de 68.500 € et une somme de 34.250 € a été immédiatement consignée entre les mains du notaire.
6871efa557f38d6b27c27651
11 juillet 2025
qui est inexact au regard de ce qui précède, et qu'en outre la promesse prévoit que l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir finalisé
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